Ministère de la Justice
 
 

18 septembre 2002

Programme d'action du ministère en faveur des victimes

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté en Conseil des Ministres un programme d'action du Ministère de la Justice en faveur des victimes.

La situation des victimes d'infractions ou d'accidents collectifs n'est pas aujourd'hui  satisfaisante.

L'aide matérielle et l'assistance psychologique qu'elles sont en droit d'attendre ne répondent pas encore suffisamment aux exigences de solidarité qu'implique la situation de souffrance qui est la leur.

C'est pourquoi Dominique PERBEN, entend apporter des réponses concrètes aux attentes fortes des victimes.

A cet effet, il a engagé une vaste consultation du réseau associatif, convaincu que l'écoute des victimes est essentielle, tant pour la reconnaissance officielle de leur situation propre, que pour tirer les enseignements de ce qu'elles ont vécu et prévenir le renouvellement d'actes comparables à ceux qu'elles ont subi.

Ces consultations enrichiront le plan d'action en faveur des victimes qui, conformément à la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, sera développé sur les cinq années à venir.

D'ores et déjà, le Garde des Sceaux a présenté ce jour en Conseil des Ministres un programme de 14 mesures s'articulant autour de deux grands objectifs :

  • replacer la victime au centre de l'institution judiciaire
  • développer l'aide matérielle et psychologique qui lui est apportée

Trois mesures tendant à garantir les droits procéduraux des victimes d'infractions ont déjà été prévues dans la loi d'orientation et de programmation pour la Justice : information dès le dépôt de leur plainte sur leur possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat ; aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves ; ouverture d'une enquête pour rechercher les causes d'une disparition suspecte. Dans le même esprit de faciliter l'établissement des faits à l'origine du préjudice, la loi prévoit l'extension de la faculté pour les témoins de déposer anonymement.

Les droits des victimes seront encore développés dans le cadre des procédures judiciaires, par une meilleure accessibilité de l'information, par une simplification des démarches pour assurer leur défense, mais aussi dans certaines procédures particulières, par une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant.

L'Etat doit se donner également les moyens d'assurer le nécessaire soutien financier et psychologique des victimes ainsi que leur indemnisation juste et rapide. Apporter une aide matérielle d'urgence, développer le Numéro téléphonique National d'Aide aux Victimes, améliorer l'indemnisation en rendant les mécanismes plus transparents et en favorisant leur harmonisation, mieux coordonner les interventions en matière d'accidents collectifs : telles sont les principales orientations de cette seconde série de mesures.

En présidant dès demain le Conseil National de l'Aide aux Victimes où sont représentés l'ensemble des partenaires institutionnels et le réseau associatif d'aide aux victimes, le Garde des Sceaux manifeste sa volonté de pouvoir rapidement mettre en œuvre les premières mesures de son plan d'actions.


Contact presse :
Arnaud Leblin - Attaché de presse, Cabinet du Garde des Sceaux, 01 44 77 22 02

 
 
 
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