Ministère de la Justice
 
 

11 octobre 2002

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Avis du Conseil d'Etat

Dominique PERBEN, Ministre de la Justice, indique que, contrairement à certaines interprétations, le Conseil d'Etat, saisi du projet de loi constitutionnel relatif à la décentralisation et aux collectivités d'Outre-Mer, a émis un avis favorable sur les principales dispositions du projet du Gouvernement.

Il s'est ainsi déclaré favorable, notamment, à la possibilité pour les collectivités territoriales de procéder à des expérimentations, à l'instauration d'un pouvoir réglementaire propre aux collectivités territoriales, à la création de referendum locaux et à l'instauration d'un droit de pétition ouvert aux citoyens devant les assemblées délibérantes locales.

De même, l'avis rendu est favorable aux principales évolutions concernant les collectivités d'Outre-Mer.

Le Conseil d'Etat a certes porté des appréciations réservées sur un certain nombre de dispositions. Il a ainsi considéré que les principes n'emportant pas de contraintes juridiques suffisamment précises n'y avaient pas leur place. Il a également proposé d'écarter plusieurs règles applicables à la procédure parlementaire envisagées par le projet pour les futurs textes relatifs aux collectivités décentralisées.

Sur ces questions qui relèvent de l'opportunité, le Gouvernement, comme l'a décidé le Premier Ministre, ne changera pas fondamentalement son orientation. Il estime, en particulier, qu'il est important pour la bonne compréhension de leur Constitution par les citoyens qu'y figurent un certain nombre de principes directeurs clairs de la politique de décentralisation.

 
 
 
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