Ministère de la Justice
 
 

08 juillet 2002

Affaire du sang contaminé

Remise par le Procureur général de Paris de son analyse de l'arrêt du 4 juillet concernant l'affaire du sang contaminé

Le Procureur général de Paris a fait part au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de son analyse de l'arrêt du 4 juillet dernier concernant l'affaire du sang contaminé.

Il existe, selon lui, dans la décision de la Chambre d'instruction, des considérations qui justifient de former un pourvoi en cassation.

Le Garde des Sceaux lui a fait connaître que ses conclusions recueillent son accord.

 
 
 
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