Ministère de la Justice
 
 

05 mai 2017

Réforme de la filière technique de l’administration pénitentiaire

Discours de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la Justice

Signature avec les organisations syndicales FO PT et UFAP d’un relevé de conclusions portant réforme de la filière technique de l’administration pénitentiaire
Chancellerie
Vendredi 5 mai 2017

Seul le prononcé fait foi

 

Monsieur le Secrétaire général,

Monsieur le Directeur de l’Administration pénitentiaire,

Madame, Monsieur les membres des directions,

Messieurs les Secrétaires généraux,

Madame, Monsieur,

 

Il s’en est fallu de peu pour que nous ne signions pas d’ici la fin du quinquennat.

Je l’aurais regretté au regard de ma volonté d’aboutir sur ce sujet, de l’implication de mon cabinet et des directions.

Je l’aurais également regretté pour les personnels techniques qui méritent ce relevé de conclusions, lequel vient reconnaître une évolution d’un corps marqué par son adaptabilité.

En effet, je suis très attaché au sort des personnels techniques.

Trop souvent, ils sont les oubliés des administrations en raison de leur faible nombre, de leur volonté réformatrice, de leur caractère raisonnable et de leur sens aigu du service public.

Je ne voulais pas qu’il soit ainsi au sein de l’administration pénitentiaire.

Leur rôle y est déterminant et porteur d’une certaine conception du service public pénitentiaire que j’aime à mettre en valeur.

C’est pourquoi, dès mon arrivée et sur le signalement appuyé d’Isabelle GORCE, j’ai demandé à mon cabinet de lancer des discussions interministérielles pour initier une réforme statutaire.

Objectivement, ces discussions ont pris du retard, en raison du train de réformes que nous devions mettre en œuvre (je pense notamment à PPCR, à la mise en œuvre du relevé de 2015, à la filière insertion probation, à la filière commandement).

Mais nous avons abouti avec une réforme en deux phases :

-      la première qui, en janvier et grâce à PPCR, a permis de procéder à des revalorisations   conséquentes des grilles indiciaires, rattrapant le gel subi sans raison depuis 1989.

-      la seconde, avec le présent relevé, qui consiste en un plan de requalification de 120 catégories C en B et de 42 catégories B en A, et avec la création d’un GRAF.

Le plan s’étalera sur 5 ans et s’accompagnera d’un effort soutenu porté sur la formation continue et d’adaptation afin de préparer les personnels techniques à l’examen professionnel prévu dans le relevé.

Il s’agit donc d’une réforme systémique, aux fortes implications métiers et avec une réelle implication de l’administration pénitentiaire afin d’accompagner les personnels.

Je sais que vous estimez le plan de requalification trop limité.

Mais voir passer 30% d’un corps d’une catégorie à une autre n’a guère d’équivalent dans la fonction publique.

Et il aurait fallu emprunter la voie législative pour aller au-delà, ce que les effets reconventionnels nous auraient interdit d’envisager.

Je crois donc que  nous avons poussé la logique au maximum de ce que nous pouvions obtenir.

Naturellement, cette signature ouvre en réalité une série de discussions pour préciser la mise en œuvre concrète, les viviers concernés…

Dans tous les cas, elle ouvre surtout de beaux horizons pour  une filière qui constitue l’armature de l’administration pénitentiaire en ce qu’elle contribue à la faire tourner pour parler trivialement.

La montée en gamme des fonctions exercées et leur technicité croissante justifiaient pleinement ces évolutions statutaires.

Je profite à nouveau de cette occasion pour remercier les membres des directions qui ont beaucoup œuvré en faveur du présent relevé.

Ils se sont montrés plus qu’à la hauteur des louanges que j’entends à leur égard.

Messieurs les secrétaires généraux, je vous propose à présent d’effectuer une prise de parole avant de procéder à cette signature tant attendue.

 

Lire le discours

Lire le relevé

 
 
 
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