Ministère de la Justice
 
 

02 mars 2017

EDAGO

Discours de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice

Discours de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice,sur la formation et l’avenir de la profession d’avocat devant l'École des Avocats du Grand Ouest (EDAGO)
Rennes, jeudi 2 mars 2017

Seul le prononcé fait foi

Vous avez choisi de devenir avocat, une formidable mission dont TACITE disait qu’elle visait à        « empêcher un homme d’être à la merci de la force ».

Et vous m’avez fait le plaisir de me proposer d’être le parrain de votre promotion.

Je vous en remercie, car pour un garde des sceaux, accepter cet honneur n’est pas anodin.

En effet, l’histoire de votre profession se confond avec celle de la justice.

Vous formez avec les magistrats ; je salue d’ailleurs les chefs de cour ; un couple nécessairement désuni mais auquel le divorce est interdit.

Quand on parle des avocats, on parle des juges.

Vous êtes complémentaires, puisque la Justice est le fruit de vos interventions respectives au procès.

Mais vous êtes aussi divergents, puisque la mission première de l’avocat, sa seule « passion » aurait dit Robert BADINTER, est « de défendre, inlassablement, sans jamais renoncer ».

Vous allez avoir pour seule mission de faire prévaloir l’intérêt de vos futurs clients.

Vous ne serez jamais obligés d’accepter un dossier, mais quand vous le ferez ; la confiance de votre client vous obligera à le défendre par toutes les voies de droit.

C’est une noble tâche, nécessaire à l’équilibre des droits fondamentaux dans tout Etat de droit.

Vous allez l’exercer dans des conditions particulières.

Les effectifs de votre profession ne cessent d’augmenter, alors que le volume de l’activité judiciaire n’est guère extensible. (+ 20% en 4 ans, + 40% en 10 ans).

Plus de 3000 avocats sur les 15 barreaux de l’EDAGO (École des Avocats du Grand Ouest).

Et de surcroît, l’image idéalisée de l’avocat plaidant au pénal, l’avocat « combattant au verbe nu », l’avocat « chevalier du droit et de la justice » ne correspond plus à la réalité de l’ensemble de votre profession.

L’activité judiciaire, qui ne se résume pas – loin de là – au contentieux pénal, ne représente que le tiers de l’activité et des ressources de votre future profession.

A l’inverse, le conseil en représente les deux tires.

Et sa place va encore s’accroître, compte-tenu des autres activités désormais ouvertes aux avocats (agent sportif, fiduciaire,…).

Je ne sais donc quels avocats vous serez, mais je suis convaincu qu’il vous faudra être tout à la fois stratèges et négociateurs.

Ø  Stratège, car dans la constitution d’une situation juridique, vous devrez proposer à votre client la solution juridique la plus efficace, compte-tenu de ses intérêts.

Ø  Négociateur, car dans l’analyse d’une situation génératrice d’un différend, vous devrez conseiller la voie de règlement de celui-ci la plus favorable à son client.

Et ce ne sera peut-être pas la voie contentieuse.

D’abord, parce que les prétentions de votre client vous paraissant vouées à l’échec, il faudra lui conseiller de les abandonner.

Et ensuite, parce que Justice ne doit pas toujours rimer avec juge.

La Justice, notamment la justice civile, celle du quotidien, peut parfaitement être négociée.

La justice pénale s’ouvre aussi à cette Justice négociée, avec la transaction pénale instituée par la loi Sapin 2.

Et j’ai encouragé cette vision de la justice civile, afin de recentrer les juges sur leur vocation : trancher les litiges par application de la règle de droit.

ü  C’est le cas du divorce par consentement mutuel, déjudiciarisé.

Votre intervention, combinée à celle de l’un de vos futurs confrères, constituera alors la meilleure voie pour l’obtention d’un accord équilibré.

C’est dire si votre formation doit vous préparer à ces fonctions.

Déjà en 1829 André DUPIN, dit DUPIN aîné, célèbre avocat, bâtonnier, puis procureur général auprès de la Cour de cassation, affirmait :

« Ce serait une erreur de croire que l’on sort des écoles de droit avec toutes les connaissances nécessaires à l’avocat ».

Ces mots sont toujours d’une parfaite actualité.

Ils illustrent parfaitement la réforme de l’examen d’entrée que nous avons menée, ainsi que celle qu’il reste à accomplir.

Il ne s’agit plus de sanctionner l’acquisition de connaissances, ce qui a déjà été fait à l’Université, mais d’évaluer leur mise en pratique.

C’est dans ce même sens qu’il faut concevoir la formation initiale dans les Centres régionaux de formation professionnelle d’avocat (CRFPA).

Cette formation ne doit pas être redondante avec celle reçue à l’Université.

Elle doit la compléter.

L’universitaire que je suis, sait que ce que l’on n’acquiert pas à la Faculté, est précisément ce qui est le plus précieux dans la vie professionnelle : le sens pratique juridique.

J’ai consulté le programme de la formation que vous recevez à l’EDAGO, c’est bien ce que j’y ai trouvé.

ü  Apprendre à rédiger les actes de procédure,

ü  Savoir mener une plaidoirie ou des rendez-vous clients,

ü  Maîtriser la déontologie ou mesurer les difficultés de la gestion d’un cabinet.

Voilà ce qui doit être au cœur de la formation des élèves avocats.

Pour autant, et même si les écoles – comme la vôtre, dont le dynamisme est reconnu – sont efficaces et performantes, faut-il en augmenter les droits d’inscription ?

Vous savez peut-être que, lors de son assemblée générale du 3 février 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une délibération me demandant de relever le plafond des droits d’inscription dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocat (CRFPA) de 1600 € à 3000 € à compter de 2018.

Cette demande est motivée par l’augmentation des charges financières des centres de presque 30% en 10 ans.

ü  Mais dans le même temps, aucun élément objectif de caractère qualitatif n’étaye la démarche.

Je ne connais pas les modalités concrètes de mise en œuvre des moyens alloués à la formation initiale (taux d’encadrement des élèves, taux d’occupation des locaux, matériels mis à disposition…).

De plus, il me semble qu’un certain nombre de ces écoles ont des budgets équilibrés qui tiennent à l’ensemble de leurs ressources.

Je précise cependant que je n’ai pas communication de ces budgets, ce qui est pour moi un souci…

Il me paraît notamment logique de considérer que la formation continue - qui est une activité commerciale, puisqu’elle s’adresse à des professionnels en exercice - ait d’abord comme vocation d’équilibrer la formation initiale, qui est structurellement déficitaire, car les élèves avocats ne peuvent être considérés comme des clients.

En l’état, je considère donc la demande du CNB comme excessive et c’est pour cela que tant que je n’aurais pas été destinataire des documents retraçant la réalité des coûts supportés, je ne compte pas lui réserver une suite positive à cette hauteur.

Dans la formation d’avocat, vient ensuite la question du stage.

Car si le métier d’avocat est un sacerdoce, le stage doit en être le noviciat.

Votre formation doit être conçue comme un parcours vers la certification à l’aptitude professionnelle.

Après l’initiation des règles et des outils spécifiques à la profession, elle doit se poursuivre par un véritable apprentissage du métier, sous la direction d’un avocat expérimenté.

Le stage n’est pas un moment de découverte.

ü  C’est une période d’apprentissage, de formation, à la fois par une mise en situation, et par la transmission d’expérience.

Il est donc indispensable, dans le cadre d’une prochaine réforme, que le stagiaire soit doté d’un réel statut, et le stage doté d’un cadre harmonisé.

L’avocat stagiaire et son maître de stage doivent avoir des obligations spécifiques, qui assurent au premier un véritable encadrement en même temps qu’elles l’impliquent dans sa formation.

A cet égard, la collaboration qualifiante proposée par le CNB a une véritable pertinence, dès lors :

ü  Qu’elle s’inscrit dans le parcours de formation,

ü  Et qu’elle comporte donc un réel contenu qualifiant.

Il serait vain de vouloir ressusciter l’ancien stage dans une version allégée.

Au contraire, il faut renforcer le stage actuel, pour qu’il offre toutes les garanties d’une formation pratique efficace.

Ce n’est que si l’élève avocat s’est vraiment vu mettre le pied à l’étrier qu’il peut devenir un avocat de plein exercice.

Pouvoir s’installer ne signifie d’ailleurs pas nécessairement que l’on doit se débrouiller seul.

Aussi la formation continue, en particulier au cours des premières années, est tout à fait fondamentale.

Dans le rapport qu’il m’a remis le mois dernier, Kami HAERI et les membres de son groupe de travail, ont ainsi proposé plusieurs mesures qui me semblent très pertinentes :

ü Dans le cadre de la formation continue, établir un « parcours du jeune avocat » entre la 1e et    la 5e année. Cela lui permettra d’acquérir les savoir-faire les plus utiles, en matière de           développement personnel et de gestion de la carrière.

ü     Instituer un « corps des parrains » de la profession, au bénéfice des jeunes avocats.

Tous les jeunes avocats n’ont pas la chance de rencontrer, au cours de leur stage, le « patron » qui les accompagnera pendant les premières années de leur carrière.

Or, chacun sait que c’est un atout formidable, et un accélérateur de carrière considérable.

Ce soutien est rassurant et formateur : il permet aussi d’éviter des erreurs liées à l’absence d’expérience.

Il serait donc tout à fait opportun que l’offre d’accompagnement à destination des jeunes avocats soit développée.

Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un acte unilatéral.

Si le jeune avocat s’enrichit de l’expérience de l’avocat expérimenté, ce dernier profite également de l’esprit neuf du premier.

Ce rapport fait maintenant parti du débat public, nul doute que la prochaine législature permettra de concrétiser, ou pas, ses préconisations.

Dans tous les cas, vous l’aurez compris, pour moi un avocat ne peut pas simplement être connaisseur du droit.

Demain, des outils logiciels permettront d’effectuer avec toujours plus d’efficacité les recherches.

Votre plus-value viendra du conseil, du travail d’analyse qui saura dépasser la simple application du droit.

C’est pourquoi :

Ne vivez pas isolés dans votre matière,

Ouvrez-vous aux autres disciplines,

Consolidez vos connaissances,

Elargissez vos horizons !

Le droit n’est qu’une technique.

Votre art consistera à appréhender la réalité humaine en même temps que vous saurez procéder à l’analyse juridique.

Car, comme l’écrivit La BRUYERE : « la fonction de l’avocat est pénible, laborieuse et suppose dans celui qui l’exerce un riche fonds et de grandes ressources ».

 

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