Ministère de la Justice
 
 

24 janvier 2017

Discours – Examen du Projet de loi #SécuritéPublique

Discours de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice

Examen en séance publique du projet de loi relatif à la sécurité publique
#SécuritéPublique

Sénat – Mardi 24 janvier 2017

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur,

Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Mesdames et Messieurs,

Ce qui donne de l’utilité, de la légitimité et du sens au contrat social, c’est d’abord et avant tout la protection qu’il apporte à ceux qui s’y engagent.

La sécurité publique n’est donc pas une question ordinaire, c’est une question démocratique essentielle.

Le projet de loi que le gouvernement vous présente est par conséquent l’opportunité de faire face à des sujets d’actualité brûlants et d’anticiper ceux que nous connaîtrons demain.

Le ministère de la Justice porte deux questions importantes, que je souhaite vous présenter.

ØLa première mesure concerne la prise en charge des mineurs dans le cadre de l’assistance éducative, dont la situation particulièrement complexe impose que les services de l’Etat viennent en soutien des départements.

Je pense ici aux enfants confrontés à la radicalisation violente ; qu’ils reviennent d’une zone de conflit ou pas.

Dans ce contexte qui nous pousse à l’inquiétude, il me semble essentiel de ne pas oublier que l’avenir de notre société réside dans ses enfants, que les malheurs de ces derniers sont et seront nos malheurs.

Nous avons une responsabilité collective envers ces enfants.

C’est pourquoi le dispositif de protection de l’enfance doit être le plus opérationnel et le mieux adapté aux problématiques nouvelles qui s’imposent à nous.

A cette fin, nous nous sommes entretenus avec nos partenaires de terrain, au premier rang desquels se trouvent les départements.

Ce sont eux qui ont, au premier chef, veillent à la protection de l’enfance.

Je tiens d’ailleurs à remercier l’Assemblée des départements de France pour sa disponibilité et sa compréhension.

Lors de ces échanges, de vives inquiétudes ont été exprimées à l’égard de la prise en charge éducative et médicale de ces enfants.

Dès lors, il était légitime de questionner la place de l’Etat.

Si la protection de l’enfance relève en effet des Conseils départementaux, je garde en tête la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Celle-ci stipule, dans son article 19, que l’Etat est responsable et doit garantir « […] des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié […] ».

Il me semble alors logique que l’Etat assume sa responsabilité et prenne toute sa place dans la conception et la diffusion d’outils adaptés à ce nouveau défi, dans le cadre d’une politique coordonnée au niveau national.

Loin de concurrencer la compétence des Conseils départementaux, l’objectif, pour l’Etat, est :

  • De se doter des moyens de leur apporter un soutien,
  • De les accompagner dans la prise en charge de ces situations éminemment complexes,
  • De coordonner les approches.

Depuis de nombreux mois, au sein du ministère de la Justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) réfléchit à la difficulté que pourrait représenter, pour les services éducatifs, la prise en charge, potentiellement en grand nombre, de ces enfants.

Elle réunit des connaissances, forme ses personnels et développe une expérience auprès d’adolescents mis en examen pour des faits de nature terroriste.

Je veux saluer cette capacité d’anticipation, qui n’est pas si courante au sein de l’administration.

J’y vois le signe du profond engagement de la PJJ pour les questions de l’enfance.

Car l’objectif de tous est de protéger ces enfants et de transmettre aux services des Conseils départementaux chargés de la protection de l’enfance, les savoirs faire acquis.

C’est pourquoi j’ai proposé dans ce texte une expérimentation, d’une durée de 3 ans (article 9).

Je suis conscient qu’une telle démarche n’est pas courante.

Mais la matière et l’urgence paraissent l’imposer.

Demain donc, le procureur de la République et le juge des enfants qui l’estimeraient nécessaire pourraient confier aux services de la PJJ une mesure éducative de milieu ouvert, y compris lorsque l’enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre d’un placement.

Un service pluridisciplinaire interviendrait alors auprès de l’enfant et de sa famille, sous la forme d’entretiens pour qu’ils puissent exprimer leurs difficultés et être aidés à trouver des solutions.

Or, un tel cumul de mesures n’est aujourd’hui pas autorisé par l’article 375-4 du code civil.

Notre intention est de faciliter ce soutien de l’Etat aux départements, face à la complexité de certaines situations, parfois anxiogènes, comme le retour de zone de conflits.

Nous voulons donc pouvoir développer une politique publique en direction des familles radicalisées violentes et/ou de retour de zone de guerre.

L’ambition est de mutualiser les compétences acquises dans le champ pénal et celui de l’investigation.

En effet, les prises en charges dispensées par les Conseils départementaux sont variées, mais leur expérience, solide en matière d’enfance, en est encore à ses prémices en matière de radicalisation violente.

A ce jour, seuls 21 enfants de retour de zone irako-syrienne sont suivis en assistance éducative sur l’ensemble du territoire.

Il faut amplifier les premières initiatives afin de  prendre en compte :

ÄLes traumatismes subis par ces jeunes et notamment le vécu de situations de guerre (bombardements, privations, blessures, participation à des actes violents…) ou de situations de repli ;

ÄL’incarcération des parents au retour en France et le placement des enfants qui impliquent une séparation brutale ;

ÄLe risque accru de prosélytisme (à l’école, en activité de jour, en placement) ou, au contraire, de repli et de conformisme ne donnant aucune prise à l’action éducative ;

Ä La nécessité, dans la mesure du possible, de ne pas séparer les fratries.

Il ne s’agit pas de permettre l’intervention de la PJJ dans toutes les mesures, mais bien de cibler celles qui feront l’objet d’une politique particulière de l’Etat.

C’est la raison pour laquelle je tiens à ce que le procureur de la République, qui met en place et anime ces politiques, demeure la voie d’entrée dans l’expérimentation, par le biais de ses réquisitions.

L’Etat, quant à lui, se doit de structurer une offre d’accompagnement des collectivités locales en matière d’assistance éducative.

Ainsi, au-delà de la généralisation de l’évaluation, les mesures éducatives de milieu ouvert devront être étendues pour permettre à l’Etat d’agir.

Cela se fera par le biais d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) spécifique, dont l’objectif sera d’évaluer la problématique familiale, le danger encouru et de proposer des mesures.

A cette fin, l’expérimentation de double mesure s’inscrira dans un dispositif plus global qu’il faudra encore affiner, au fur et à mesure des échanges et des retours d’expérience de l’ensemble des partenaires concernés.

Ø  Le ministère de la Justice porte dans ce projet de loi un second sujet : celui de la sécurité pénitentiaire.

La mesure que nous vous proposons constitue l’une des étapes décisives dans l’amélioration de la sécurité pénitentiaire (article 8).

La sécurité des établissements et de leurs personnels implique des actions :

à à l’intérieur des enceintes et dans les domaines pénitentiaires,

à mais aussi lors des déplacements opérés dans le cadre des extractions médicales, administratives ou judiciaires.

Le 25 octobre dernier, j’annonçai donc la création des Equipes de sécurité pénitentiaire (ESP), dans le cadre d’un grand plan de sécurité pénitentiaire et de lutte contre la radicalisation violente.

Cela ne modifiera pas l’unité du corps des personnels de surveillance, puisque cette unité constitue une véritable richesse, en raison de la polyvalence induite par la variété des tâches accomplies.

Un décret, publié le 17 janvier dernier, a créé la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, et par-là même les ESP.

Cette sous-direction de la sécurité comprend notamment un bureau de gestion de la détention et des missions extérieures.

Ce bureau aura la responsabilité de définir, coordonner et évaluer les normes et procédures concernant l’activité des ESP. 

La disposition, que je défends aujourd’hui devant vous, permettrait de doter ces ESP de pouvoirs de contrôle.

Cette transformation s’accompagnera de l’armement des agents réalisant des missions extérieures.

Celui-ci sera adapté aux conditions de réalisation des missions.

De même, un programme de formation spécifique est en préparation.

Votre commission des lois a souhaité compléter ce dispositif, en adaptant à ces missions, le nouveau cadre d’usage des armes proposé par le Gouvernement pour les autres forces de sécurité intérieure.

Cette préoccupation est légitime et je n’y suis pas opposé.

Il nous faudra être certains que tous les cas de figure sont bien pris en compte par cette écriture.

En fonction des effectifs et de la charge des missions effectuées, les ESP participeront à la sécurité périmétrique des établissements dans les limites du domaine pénitentiaire, c’est là mon souhait et ma divergence avec le rapporteur.

En effet, je ne souhaite pas étendre leur champ d’intervention en dehors du domaine pénitentiaire, sur la voie publique. 

Nous aurons donc sur ce point un débat.

Mais au-delà de cette divergence, nous nous retrouvons pour offrir de nouvelles prérogatives à ces équipes.

Je pense, par exemple, à une déclinaison adaptée du modèle des équipes de sécurité de la SNCF et de la RATP, défini dans la loi du 22 mars 2016.

Evidemment, la création de ces équipes entrainera une structuration plus opérationnelle des missions extérieures, notamment dans sa dimension de prise en charge des questions de sécurité.

Elle constitue, cependant, le préalable nécessaire à la montée en puissance de ce pan d’activité de l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, un plan pluriannuel de recrutements sera défini, afin d’assurer un déploiement progressif de ces équipes sur l’ensemble du territoire.

Cela témoigne de ma détermination à conduire ce changement utile pour l’administration pénitentiaire, donc pour les personnels et les personnes détenues, mais aussi pour notre pays. 

Enfin, j’entends également soumettre à votre assemblée un amendement de précision concernant le renseignement pénitentiaire.

En effet, le travail réglementaire accompli depuis la loi du 3 juin 2016 pour permettre au renseignement pénitentiaire d’accéder à des techniques de recueil de renseignement a révélé que nous devions apporter plus de précisions dans les processus prévus par la loi et que nous pensions renvoyer au pouvoir réglementaire.

Pour satisfaire cette nécessité, j’ai souhaité déposer un amendement relatif à l’article 727-1 du code de procédure pénale.

Le nouveau dispositif vise à assurer l’articulation et la répartition des techniques entre le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure.

Très concrètement, trois techniques sont maintenues dans le code de procédure pénale au titre de la prévention des évasions et du maintien de la sécurité et du bon ordre de la sécurité des établissements :

Ø Deux d’entre elles s’appliquent d’ailleurs à des dispositifs autorisés en détention : le dispositif de téléphonie publique « SAGI » et l’accès aux données stockées sur les ordinateurs autorisés en détention ;

Ø La troisième technique porte sur les systèmes d’information et les terminaux électroniques de communication détenus de façon illicite (tels les téléphones portables).

Car il nous faut éradiquer le fléau qu’incarne ce trafic.

Il est prévu l’information du procureur de la République et un constant dialogue avec lui, afin d’envisager une judiciarisation.

Par ailleurs, il s’agit que l’administration pénitentiaire soit en capacité de mettre en œuvre les techniques de renseignement prévues par les différents articles. (L. 851-1, L.851-4, L. 851-5, L.851-6, et au I. du L. 852-1 du code de la sécurité intérieure)

Cela concerne les seules personnes détenues pour des finalités de prévention des évasions et de maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.

Il s’agit, en fait, du régime qui relève du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

Pour permettre la mise en œuvre de ces techniques par l’administration pénitentiaire, je vous propose de créer un titre V bis du livre VIII intitulé « Du renseignement de sécurité pénitentiaire ».

Naturellement, le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), au titre d’une nouvelle finalité « prévention des évasions et sécurité et bon ordre des établissements » est naturellement prévu.

Tout cela participera à la structuration et à l’avènement du renseignement pénitentiaire, dont, tout le monde en conviendra, nous avons tant besoin.

 

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