Ministère de la Justice
 
 

29 octobre 2018

Inauguration du Tribunal administratif de Nice

Discours de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - 29 octobre 2018

Seul le prononcé fait foi

 

Madame le vice-président du Conseil d’Etat,

Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes,

Mesdames et Messieurs les membres du Parlement

Monsieur le maire de Nice,

Madame la présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille,

Monsieur le président du tribunal administratif de Nice,

Mesdames et Messieurs,

 

Je suis très honorée d’être parmi vous aujourd’hui pour inaugurer, au cœur de la ville, un nouveau lieu de justice.

Dans son étude consacrée aux palais de justice de France, Etienne Madranges nous explique que tout palais de justice est l’« union du sacré et de la proximité ».

Si je ne suis pas habilitée à me prononcer sur le sacré, l’exigence de proximité est à l’évidence ici parfaitement respectée.

Je sais que certains d’entre vous regrettent leur Villa au bord de la mer, prestigieux siège du tribunal administratif de Nice pendant plus de 40 ans. Ce  regret est compréhensible malgré les désordres sur le clos-couvert, le manque de fonctionnalité et les défaillances techniques de la villa.

Mais ce qu’il faut à Nice aujourd’hui c’est une juridiction à taille humaine, moderne sans être ostentatoire, au cœur de la cité, ouverte à tous… bref un lieu qui soit à l’image de la juridiction administrative toute entière.

C’est à ces impératifs que répond le nouveau siège du tribunal administratif de Nice.

Cette inauguration, qui traduit à la fois la continuité et le renouveau, est aussi pour moi l’occasion de redire mon attachement à la justice administrative :

-         En tant que professeur de droit public bien sûr…. Puis-je ici confirmer que mes premiers pas dans un tribunal, se sont effectués dans la majestueuse salle du contentieux du Conseil d’Etat !

-         En tant que Garde des sceaux surtout, j’ai une même attention à l’égard des deux ordres de juridiction, tous deux gardiens des libertés.

Ai-je besoin de rappeler que, si l’indépendance de la juridiction judiciaire a été directement inscrite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel a consacré un principe identique au profit de la juridiction administrative, au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

De même que l’existence de cet ordre juridictionnel administratif, constitutionnellement protégé, ne prête plus à débat, sa légitimité n’est à démontrer.

Etre légitime, c’est en effet être reconnu, justifié, accepté pour ce que l’on est et ce que l’on fait. C’est la reconnaissance publique qui est la clé de la légitimité.

Rapportée au juge, cette reconnaissance nait de celle que les justiciables sont prêts à lui accorder.

De ce point de vue, le contentieux en augmentation constante que vous devez traiter fournit la meilleure réponse.

La demande de justice devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel n’a en effet cessé de croître  : nous avons franchi le seuil des 200 000 affaires jugées par les tribunaux administratifs ; des 30 000 par les cours administratives d’appel.    

Notons à cet égard que votre Tribunal est l’une des six juridictions qui ont connu une augmentation importante du nombre de leurs entrées avec en 2017, 11 % environ d’affaires enregistrées en plus.

Pourtant, loin de se laisser submerger, les juridictions ont agi pour que les délais de jugement soient divisés par deux en 15 ans.

En cela, je tiens à saluer le travail et l’investissement des magistrats et des agents de greffe, principaux acteurs de ce succès.

Il faut également souligner la modernisation des outils de fonctionnement de la juridiction administrative qui participe de cette efficacité :

-         Je pense à la modernisation des infrastructures et du parc informatique. Vous savez l’importance que j’attache au chantier la transformation numérique. Je considère que c’est l’un des enjeux majeurs de la réforme de la Justice ; en ce sens votre action volontariste doit être soulignée.

-         Je pense aussi au développement de la dématérialisation des procédures qui, grâce à l’application Télérecours a accentué la rapidité des procédures et rendu la justice administrative plus proche des justiciables :

Les succès de la juridiction administrative commande que l’Etat continue à lui donner les moyens nécessaires à son action.

Je m’engage à poursuivre cet effort.

C’est en ce sens que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice que je porte, et qui sera examiné la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, prévoit de nouvelles mesures destinées à alléger la charge des juridictions administratives. Elles s’inspirent de ce qui a été fait dans l’ordre judiciaire avec la loi « Justice du XXIème siècle » et s’attachent aux points suivants :

-         Tout d’abord nous allongerons la durée de l’expérimentation de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux (4e et 5e plus importants contentieux traités par les tribunaux administratifs). Cette expérimentation a débuté le 1er avril 2018 dans plusieurs départements. L’objectif est ici de diminuer le nombre de litiges soumis au juge administratif. Le Gouvernement tirera tous les enseignements de cette expérimentation.

-         Ensuite nous élargirons les possibilités de recours aux magistrats honoraires, auxquels il pourra être fait appel au-delà des procédures 72h en droit des étrangers ;

-         Enfin nous renforcerons et professionnaliserons l’aide à la décision avec la création des juristes assistants pour faire face en particulier aux « contentieux de masse » (qui représentent plus de la moitié des entrées au tribunal de Nice) et permettre aux magistrats de se consacrer aux dossiers nécessitant une plus grande expertise et aux dossiers anciens.

Ce projet de loi vise aussi à renforcer la qualité et l’effectivité des décisions de la juridiction administrative :

-                     Il prévoit d’accroître l’effectivité des décisions en renforçant les pouvoirs d’injonction du juge. Le juge pourra ainsi assortir d’office une annulation, d’une injonction et d’une astreinte, sans avoir été saisi de conclusions en ce sens par l’une des parties.

-                     Il offre également la possibilité de réunir des formations collégiales de référé, qui n’existaient jusqu’ici que pour les référés urgents. Cette possibilité est désormais étendue aux référés précontractuels et contractuels compte-tenu de la complexité et des enjeux économiques de ces contentieux.

Enfin, j’évoquais l’augmentation importante et continue de l’activité des juridictions administratives comme un signe de leur vitalité et de leur légitimité.  Cette augmentation est particulièrement forte en appel dans la région Occitanie.

Or, ce contentieux se trouve aujourd’hui éclaté entre les cours administratives de Bordeaux et de Marseille.

Ces cours sont éloignées de la nouvelle grande région Occitanie – pour laquelle, vous le savez, j’ai un attachement particulier.  

J’ai donc le plaisir de vous annoncer que j’ai donné mon accord, au nom du Gouvernement, à la création d’une neuvième cour administrative d’appel en Occitanie, dont le siège reste encore à déterminer.

Je suis convaincue que ces mesures vont contribuer à la modernisation et à l’efficacité d’une juridiction administrative toujours au service du justiciable.

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs,

Ce nouveau tribunal s’inscrit dans cet objectif parce qu’il offre l’image d’une Justice protectrice des droits fondamentaux, d’une Justice humaine, d’une justice surtout qui joue un rôle central dans l’Etat de droit.

Je vous remercie de votre attention.

 
 
 
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