Ministère de la Justice
 
 

29 septembre 2016

Présentation du projet de Budget Justice pour l’année 2017

Discours de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

#BudgetJustice  #PLF2017
Chancellerie, Jeudi 29 septembre 2016

Seul le prononcé fait foi

 

Je vous remercie de votre présence nombreuse aujourd’hui.

Le jour de ma nomination, j’ai fait de ce moment le principal rendez-vous de mon action ministérielle.

A chaque occasion, lors de chaque déplacement dans une juridiction, dans un établissement pénitentiaire ou dans un foyer de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), j’ai parlé des moyens du ministère.

J’étais conscient de l’attente suscitée par le fait d’avoir érigé ce combat en priorité absolue.

Pour mes interlocuteurs, cette question n’avait rien d’abstrait ; elle était même terriblement concrète.

Elle s’exprimait dans les visages de ceux qui y travaillent : agents du ministère, greffiers, magistrats, surveillants pénitentiaires.

Elle s’exprimait aussi dans les visages des justiciables confrontés à la lenteur et à la complexité des procédures.

Aussi à chaque étape de la préparation de projet de loi de finances (PLF), à chaque opportunité, j’ai tenté de faire partager mes convictions sur la légitimité de mes demandes, de convaincre mes interlocuteurs, de faire entendre l’importance des besoins.

Ce budget n’était donc pas un combat parmi les autres.

C’était LE combat, c’est celui qui conditionne tout. Pas comme une fin en soi. Mais comme un outil au service d’une certaine conception de la Justice.

 

La Justice est pour moi, un service public qui se doit donc d’être accessible à tous, accueillante pour que les justiciables soient traités dignement, garante des droits individuels et collectifs.

C’est une question d’égalité, c’est une question politique aussi, qui relève du contrat social :

La Justice est ce qui permet à chacun de vivre avec tous.

Dans une démocratie, la Justice doit être visible ; lui donner les moyens d’offrir une belle image d’elle-même relève donc d’un impératif.

Depuis des années, le budget de la justice est en hausse, mais la version 2017 représente la plus forte hausse budgétaire du quinquennat :

 

Ø  Le PLF 2017 porte en effet un budget (hors Compte d’Affectation Spécial Pension - CAS) de 6 892 millions d’euros en crédits de paiement. 

Ø  Si l’on compare de PLF à PLF, la progression est de 9% par rapport à l’an dernier.

 

Ø  En chiffres absolus, c’est une augmentation de 520 millions d’euros.

Pour atteindre ce chiffre, il aura fallu remporter deux batailles :

-       Obtenir une augmentation significative des crédits à la hauteur de l’alerte publique lancée.

C’est ainsi que le Premier ministre a arbitré pour une dotation de 320 millions supplémentaires.

-       Obtenir l’intégration des crédits contenus dans les plans de lutte anti-terrorisme (PLAT) et qui avaient pourtant vocation à être des mesures non reconductibles.

Pour comparer les mandatures, on relèvera que :

Ø Entre 2007 et 2012, la hausse fut de 12,7 %, le budget passant de 5,3 milliards d’euros à 6,0 milliards d’euros hors CAS.

Ø Entre 2012 et 2017, la progression est de 14,7 %, le budget passant de 6,0 milliards d’euros à 6,9 milliards d’euros hors CAS.

Ainsi que je l’avais annoncé à Béziers en août, j’ai souhaité que ce budget me permette de résoudre des difficultés de fonctionnement des juridictions.

Celles-ci sont connues :

-      quasiment plus d’entretien des immeubles,

-      rupture du stock des matériels nécessaires au travail juridictionnel,

-      vacances de postes de magistrats, fonctionnaires, etc.

-      cumul des impayés, qui produit un mécontentement légitime des experts et des collaborateurs du service public de la justice.

Ce budget vise donc à tourner une page.

A/ 600 emplois sont créés dans les juridictions

Ø  238 emplois de magistrats.

Il y a aujourd’hui une vacance de 450 postes.

Sur le quinquennat nous aurons créé 828 postes (contre 154, lors de la précédente législature) permettant le recrutement de 2 086 postes de magistrats (contre 834).

Ø  362 emplois de greffiers et d’administratifs pour constituer cette équipe autour du magistrat, dans l’esprit du projet de loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle (#J21), et participer au plan de résorption des stocks dans les CPH, tribunaux pour enfants et tribunaux d’instance .

Ces créations expliquent que les crédits de masse salariale sont dynamiques : + 3,6 % pour les juridictions.

Toutes nos écoles de formations, - l’Ecole Nationale de la Magistrature, l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire, l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse et l’Ecole Nationale des Greffes -, seront au maximum de leur capacité en 2017.

B/ + 12 % des crédits destinés au fonctionnement

Les juridictions vont donc bénéficier d’un vrai ressaut budgétaire.

Il intervient après le dégel de 107 millions d’euros obtenus au printemps.

Concrètement, nous allons dédier 121 millions d’euros à l’informatique (+8%).

Nous avions déjà débloqué 21 millions sur le dégel.

Cela financera surtout l’équipement courant, mais aussi un grand projet « Justice.fr », site d’information du justiciable ouvert au printemps dernier.

Concernant les frais de justice, deux observations :

-       Je me suis engagé à réduire les délais de paiement en gestion 2016.

Nous sommes sur la bonne voie.

Il faudra cependant attendre le collectif budgétaire de fin d’année, pour faire un point sur l’importance de cette réduction.

-       Pour 2017, les crédits prévus sont en baisse.

Cependant, il ne s’agit pas d’une réduction des moyens, mais de la prise en compte de mesures d’économies.

La principale est le déploiement progressif de la plateforme nationale d’interception judiciaire (PNIJ). Il est urgent de rationnaliser, d’où la mission d’audit actuellement en cours de cet outil.

Ø  De manière générale, je veux préciser que le fait de demander des moyens nouveaux, et de les obtenir, ne m’exonère pas de rechercher des pistes d’amélioration de la dépense publique !

Ce qui explique la mission conjointe lancée avec le ministère du Budget, sur l’optimisation de nos dépenses.

C/ + 31% pour l’immobilier

Le ministère est le 1er constructeur de l’Etat.

 

Les crédits immobiliers sont destinés aux opérations en cours (Strasbourg, Cayenne, Douai, Point-à-Pitre, Poitiers, Quimper, Saint-Malo, Lons-le-Saunier, Lisieux et Saint-Martin) et surtout de lancer de nouveaux marchés de travaux (Mont-de-Marsan, Lille, Perpignan, Aix-en-Provence et Basse-Terre Cour d’appel).

Ils seront aussi affectés à la concrétisation de deux  mesures importantes prévues par J21 :

-       Le développement des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ),

-       L’intégration des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).

 

D/ L’aide aux justiciables

 

A nouveau l’aide juridictionnelle connaîtra une progression de ses crédits de 12%.

Les engagements passés seront ainsi financés et cela permettra de fixer un montant unique à l’unité de valeur, qui sert de base au calcul de la rétribution des avocats.

Aujourd’hui, ce montant est : soit de 26,5€, de 27,5€ ou de 28,5€.

Le PLF contient un article de loi qui porte à 30 euros ce montant unique ; les discussions avec les avocats se poursuivent.

Cela ne règle pas toutes les difficultés de l’aide juridictionnelle, mais cela constitue une nouvelle revalorisation importante qui s’ajoute à celle de 2016.

De plus, l’aide aux victimes a désormais un budget de  28 millions d’euros (+11%) afin de continuer à développer nos partenariats avec les associations.

E/ Concrétiser le programme sur l’encellulement individuel

 

Le PLF contient les éléments pour lancer les mesures récemment présentées.

Ø  1,158 milliard d’euros pour engager le nouveau programme de construction pour l’encellulement individuel

Ce programme comprendra à la fois la réalisation de Quartiers de Préparation à la Sortie (QPS) et de nouvelles maisons d’arrêt.

Ø  1 255 créations d’emplois dans l’administration pénitentiaire

Imaginez que l’ENAP accueille sur 1 année, 3 promotions de surveillants, quand elle n’en accueillait qu’1 seule, en 2012 !

 

Ø  40 millions d’euros seront consacrés en 2017 à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Cela permettra d’amplifier les travaux de déploiement de vidéosurveillance et la sécurisation des abords des établissements.

L’an passé, une vingtaine de millions d’euros y étaient dédiés.

Ø  150 millions d’euros d’investissement pour la maintenance et à la rénovation des bâtiments.

L’administration pénitentiaire voit son budget de fonctionnement progresser pour s’établir à  59 millions d’euros.

F/ Les autres créations de poste :

Ø La protection judiciaire de la jeunesse, qui fait moins parler d’elle, réalise un travail quotidien remarquable ; je veux le souligner. Il est important de lui donner plus de moyens et c’est la raison pour laquelle 165 emplois sont créés pour la protection judiciaire de la jeunesse

Ø 80 emplois pour l’administration et le pilotage du ministère.

***

Quelle est la conséquence de ces nouveaux moyens ?  La conséquence principale est qu’ils nous obligent.

Il appartient au ministère de la Justice d’en être à la hauteur.

Comme le disait Jean Jaurès dans l’Histoire socialiste de la Révolution française : « l’abondance est le fruit d’une bonne administration » !

Si ces moyens sont bien gérés, cela les rendra d’autant plus efficaces.

Pour moi, le budget est indissociable de sa bonne gestion, de sa bonne répartition.

Autrement dit, d’une bonne organisation de la Justice.

C’est aussi la raison pour laquelle j’ai décidé d’engager une réforme du Secrétariat général.

Après avoir réformé sur le fond le champ de compétences, je veux me concentrer sur le cœur de la machine, sur la gestion, sur l’organisation, sur l’administration.

***

Mesdames et Messieurs, le budget, pour moi, est le matériau, - les briques, le ciment, le parpaing -, avec lequel nous réparons ce qui a été détruit.

Avec lequel, nous construisons une Justice moderne, - la Justice du XXIe siècle -, à la hauteur de ce que notre démocratie mérite.

 

Avec lequel, enfin, nous protégeons notre Etat de droit et lui donnons les moyens de nous protéger.

Je vous remercie de votre attention.

 

 

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

 01 44 77 63 15 secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 

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