Ministère de la Justice
 
 

29 septembre 2010

Présentation du projet de loi de finances 2011

Mercredi 29 septembre – 16h30

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux

Mesdames et Messieurs,

Je vous ai invités à une première évocation du projet de loi de finances pour 2011 adopté ce matin en conseil des ministres.

Vous pourrez prolonger nos échanges avec les  responsables des programmes de la mission « justice ».

En présentant l’an dernier le projet de loi de finances, j’avais indiqué que sous une apparence technique, un budget est un acte définissant une politique ministérielle, exprimant l’idée qu’on se fait d’une institution.

Un an après, je veux répéter cette conviction.

La détermination d’une enveloppe budgétaire ne se limite pas à un objectif gestionnaire ou à une analyse comptable.

C’est la définition de missions claires, cohérentes, et des moyens nécessaires pour y parvenir. Particulièrement dans ce ministère.

 

Ces missions, quelles sont-elles ?

- Mettre en œuvre les engagements législatifs et gouvernementaux.

Qu’il s’agisse de la loi pénitentiaire ou de la nouvelle carte judiciaire, il nous appartient de transformer les réformes engagées en réalités concrètes.

La réforme de la garde à vue, dans le cadre du nouveau code de procédure pénale, créera des besoins nouveaux.

- Deuxième objectif, moderniser.

Dès mon arrivée, j’ai insisté sur la nécessité de moderniser notre maison et nos méthodes de travail au profit d’une exécution plus efficace des missions et d’une image de notre ministère en phase avec la société.

Force est de constater que la question demeure à l’ordre du jour, malgré les progrès constatés.

- Troisième objectif, valoriser les personnels.

Je sais les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, quels que soient leurs statuts.

Mon ambition est de leur donner les moyens de remplir tout leur rôle, de permettre la promotion sociale, d’enrichir l’intérêt des missions.

Mesdames et Messieurs,

Les missions de la justice sont essentielles au respect de la loi, à l’autorité de l’Etat et à l’unité de la Nation.

 

Le budget 2011 en tire les conséquences en termes de moyens

Le budget 2011 marque la première année d’une nouvelle période budgétaire triennale.

Le budget du ministère de la Justice bénéficie d’un traitement favorable.

Il s’agit d’un budget à la hausse et en phase avec les priorités.

Un budget à la hausse.

Depuis 2007, la progression continue du budget alloué à la justice traduit la volonté de replacer les missions de la justice au cœur de la société.

Dans le contexte financier que vous connaissez, j’ai obtenu le maintien de l’effort pour le budget 2011.

La hausse,  pour l’exercice 2011, est de 4,15%.    

La mission Justice dépasse pour la première fois la barre des 7 milliards d’euros : plus de 7,1 milliards.

Comme les années précédentes depuis 2007, le solde net  d’emplois est positif. Chacun réagira naturellement à sa manière sur ce solde et son niveau.

Plus que jamais cette année, je les considère comme des signes forts  au profit de la justice et de ses missions.

Un budget en phase avec les priorités.

La mise en œuvre des engagements gouvernementaux dicte les priorités.

J’ai souhaité de plus que la progression des moyens soit mieux équilibrée entre les différentes fonctions du ministère, notamment en faveur des juridictions.

 

·                   J’ai vu, j’ai entendu les difficultés rencontrées sur le terrain dans les juridictions.

J’ai donc décidé d’allouer davantage de moyens au programme « justice judiciaire ».

Ses moyens globaux approchent des 3 milliards.

Ils progressent de 4, 4% c’est-à-dire plus que la mission « justice » dans son ensemble. 

- En juridiction, les magistrats m’ont fait part de leur souhait de voir davantage de fonctionnaires à leurs côtés.

399 emplois de greffiers seront créés : une telle création d’emplois ne s’est pas vue depuis longtemps. Elle équivaut presque  au total créations des quatre dernières années.

Le ratio greffiers-magistrats sera désormais quasiment de un, ce qui répond à une attente ancienne.

- Le montant des frais de justice et crédits de fonctionnement ne correspond pas toujours aux besoins réels.

Au cours de l’actuelle gestion, j’ai obtenu de Bercy et Matignon que 90 millions d’euros s’ajoutent aux crédits de la dotation initiale, par dégel, report et décret d’avance.

Cette enveloppe complémentaire, très tôt mise en œuvre, nous a permis d’éviter le « drame des cessations de paiements » qui m’avait accueillie place Vendôme. Pour autant, je le sais, tout n’est pas réglé.

Le budget 2011 nous permettra de « rebaser », comme disent les technocrates, le calcul des frais de justice. Concrètement, j’entends mieux prendre en compte les difficultés réellement rencontrées dans les juridictions. Les frais de justice progressent ainsi de 17% à 460 millions.

·                   L’effort au profit des juridictions s’accompagne, j’allais dire naturellement, de celui en matière pénitentiaire.

En 2011, le programme pénitentiaire recevra les moyens supplémentaires correspondant à ses missions : plus de 550 emplois crées, près de 590 millions pour le fonctionnement  et plus de 330 pour l’immobilier.

 

·                   Enfin, en 2011, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse poursuivra la rénovation de ses missions et de son organisation territoriale.

Les résultats obtenus méritent d’être rappelés et commentés : on peut  ainsi réformer intelligemment, y compris dans un univers particulièrement complexe. C’est un exemple que je crois utile de souligner devant vous.

Car si la justice est cette année relativement bien lotie, toutes les questions relatives au fonctionnement du ministère de la justice sont loin d’être réglées.

 

Mesdames et Messieurs,

La mise en œuvre du budget 2011 accompagnera une poursuite de la  modernisation des méthodes au sein de notre ministère.

Modernisation des méthodes de gestion.

Des efforts ont été faits dans la prise de conscience des enjeux de la gestion et des résultats obtenus.

Je connais l’action de la direction des services judiciaires pour engager les chefs de juridictions à « optimiser » les budgets, dans un contexte particulièrement contraint et dans un univers culturel inégalement sensible à ces préoccupations.

Même si nos marges de manœuvre paraissent meilleures en 2011 qu’en 2010, il est indispensable de poursuivre dans cette voie.

- Le contrôle des dépenses liées aux frais de justice  et au fonctionnement des juridictions devra être amélioré.

- La  politique d’achat devra être plus professionnelle et donc plus efficace.

Ces objectifs en matière d’achats ne se limitent pas, naturellement, ni aux frais de justice, ni aux juridictions.

- Je rappelleau secrétaire général du ministère qu’il lui appartient d’animer une véritable politique ministérielle d’achats, en étroite liaison avec chacun des directeurs.

J’attends des résultats conformes aux objectifs fixés.

- J’attends aussi que le ministère se mette de manièregénérale au contrôle de gestion, avec le soutien actif de l’inspection générale.

Contrairement à ce que pensent certains, le contrôle de gestion ne décide pas de la politique à conduire ; il est uniquement un outil destiné à améliorer les prises de décision.

Notre ministère ne peut rester dans l’état actuel en la matière.

Je pense d’ailleurs que si les directions du ministère  disposaient d’un  tel contrôle de gestion, telle ou telle d’entre elles n’auraient pas été confrontées à des difficultés de gestion  qui suscitent des inquiétudes de la part des personnels et font naître des interprétations que je ne veux pas voir renouvelées.       

Développer le recours aux nouvelles technologies.

Je l’ai dit à plusieurs reprises : mon ambition est de donner au ministère de la justice des moyens technologiques dignes du XXI e siècle.

Là encore, les efforts ont permis d’avancer.

  • J’ai pu constater, dès mon arrivée place Vendôme, les faiblesses de la politique informatique menée dans cette maison.

Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de l’application CASSIOPEE.

- L’opérateur a changé.

- Un travail de professionnalisation et de réorganisation des services a été mis en place à ma demande.

En 2011, l’application achèvera son déploiement dans un calendrier et selon des méthodes raisonnables.

- De plus, les effectifs de la sous-direction en charge de l’informatique seront renforcés, sur les conseils de l’équipe RGPP d’ailleurs. Ce qui prouve que la RGPP n’est pas toujours aussi négative qu’on veut bien le dire !

  • Les nouvelles technologies seront placées aussi au service de la sécurité des juridictions.

- Des logiciels d’alerte silencieuse seront mis en place sur les postes informatiques.

- Des dispositifs de vidéo-protection et d’anti-intrusion seront implantés dans toutes les juridictions.

  • Autre aspect de la modernisation technologique, la mise en œuvre d’une plateforme nationale d’interceptions judiciaires permettra d’améliorer les capacités d’investigation.

Il en résultera une plus grande efficacité de l’intervention de la justice, notamment sur Internet, et d’une réduction des coûts appréciable.

Moderniser les méthodes, c’est enfin clarifier le rôle de chacun.

 

·                   Cela suppose de recentrer chacun sur son cœur de métier.

- Le recrutement des greffiers y contribuera dans les juridictions où la situation est la plus préoccupante.

- L’administration pénitentiaire devra continuer à concentrer ses surveillants sur leurs missions d’origine.

·                   Cela suppose aussi de clarifier le partage des tâches entre le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur.

- Hors les assises et les procès « sensibles », la police des audiences sera désormais assurée par la chancellerie, de même que la gestion des scellés.

- De même, à partir de 2011 et en trois ans, nous allons récupérer la responsabilité des transfèrements des personnes sous main de justice.

Cette nouvelle organisation  représente une nouvelle mission pour l’administration pénitentiaire.

Elle sera permise par un transfert d’emplois du ministère de l’Intérieur.

Dans le vocabulaire d’aujourd’hui, c’est ce qu’on appelle un challenge lourd pour l’administration pénitentiaire et ses personnels.

Effectifs, organisation logistique, formation, équipements : autant d’aspects sur lesquels nous devons être irréprochables, autant d’aspects donc sur lesquels nous devons nous préparer dans les délais.

·                   Moderniser, cela signifie enfin valoriser les personnels.

Je veux ici répéter ce qui est pour moi une profonde conviction, à savoir   la nécessité d’associer, d’informer, d’expliquer aux personnels les réformes et l’évolution des méthodes de travail, où nous voulons les conduire.

Expliquer, écouter, impliquer n’est pas toujours facile.

C’est pourtant un exercice obligé pour un chef.

La Charte sociale, signée cette année, doit être vivante et bien vivante. C’est une de vos priorités, Monsieur le Secrétaire général.

Dans cet exercice, le projet de budget est un bon support pour débattre des questions que je veux évoquer avec vous.

Les réflexions sur l’avenir des métiers en sont une application naturelle.

- Des engagements en faveur des surveillants de la pénitentiaires ont été pris. Ils seront tenus.

- La réforme des services d’insertion et de probation sera poursuivie. Les éducateurs verront leurs perspectives professionnelles améliorées.

- Les personnels de juridictions bénéficieront de nouvelles mesures. Elles concerneront les greffiers, dans le cadre d’une politique interministérielle, et, de manière plus ciblée, les greffiers en chef.

- S’agissant des magistrats, des questions trop longtemps repoussées seront enfin posées :

·                   Quel est le juste niveau de rémunération ?

Une revalorisation indemnitaire sera engagée dès 2011 pour un montant de près de 3,5 millions d’euros. Elle sera appliquée aux postes et fonctions considérés comme les plus délicats.

·                   Quels sont les besoins en effectifs pour les 5, 10, 15 ans à venir ?

L’étendue des responsabilités des magistrats en termes d’encadrement, d’organisation et de gestion doit être mieux définie. La charge de travail effectivement requise par telle ou telle activité doit être mieux appréhendée.

·                   Comment adapter la formation aux besoins, et particulièrement à ceux des hauts potentiels ?

J’entends mettre en place une formation d’excellence et un cursus diversifié pour les magistrats amenés à exercer de hautes responsabilités au sein du corps.

La modernisation du ministère de la Justice est en marche. Elle nous obligera à innover, à faire des choix parfois difficiles, à assumer pleinement nos responsabilités.

Nous devons être capables d’en parler, sincèrement, sereinement, sans polémiques inutiles.

Les jeux de rôle font partie du scénario, mais ils ne doivent pas emporter le fond, ni  faire oublier ce que je sais être une conviction partagée : celle d’une Justice à la hauteur.

Vous pouvez compter sur ma détermination pour donner à notre ministère la place qui lui revient au sein de nos institutions et de notre société.

 
 
  
 
 
 
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