Ministère de la Justice
 
 

12 mars 2010

Clôture du colloque de l'Association Nationale des JAP

Discours de Mme Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

 

Les juges de l'application des peines assurent l'autorité de la justice pénale. Garants de l'exécution effective des peines, ils en confortent la crédibilité.

 

Ils sont aussi chargés de leur donner un sens : protéger la société, sanctionner un acte de délinquance ou de criminalité, prévenir la récidive, aider à la réinsertion des détenus.

 

L'architecture de l'application des peines, récemment complétée, leur permet désormais de mieux assurer leurs missions. Aujourd'hui, le juge de l'application des peines est un juge de plein exercice, intégré dans l'institution judiciaire, appelé à statuer en qualité de juge sur l'ensemble des questions qui lui sont soumises.

 

Je sais votre investissement quotidien au service de la justice et des justiciables. Je veux rendre hommage à votre professionnalisme, à votre compétence et à votre droiture.

 

J'entends les critiques dont vous faites parfois l'objet. Les critiques, si elles sont constructives, nous permettent d'avancer. Mais je n'accepte pas et je n'accepterai jamais les insinuations malveillantes et calomnieuses sur le travail des juges de l'application des peines. C'est pourquoi, en tant que Garde des Sceaux et en mon nom personnel, je vous défendrai toujours quand vous serez injustement attaqués. Je l'ai déjà fait, je n'hésiterai pas à le refaire.

 

Mesdames et Messieurs,

 

Votre colloque pose une question importante : « Quel avenir pour la probation ? Surveillance ou réinsertion ? »

 

Ma réponse sera sans détour. La probation est indispensable à la lutte contre la récidive. Je veux donc l'orienter vers la réinsertion des détenus. La mise en œuvre des nouveaux outils prévus par la loi suppose l'élaboration une culture partagée de l'individualisation de la sanction.

 

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Le choix d'une probation orientée vers la réinsertion s'appuie sur des outils renouvelés. La loi pénitentiaire et la loi visant à renforcer la lutte contre la récidive nous permettront de mieux aménager les peines, préparer la sortie, améliorer le suivi des détenus.

 

Aménager les peines.

 

Les aménagements de peine sont une assurance contre l'inexécution des condamnations. Il n'est pas acceptable que, chaque année, près de 30 000 peines par an d'emprisonnement ferme (si l'on calcule en flux) et 82 000 peines (si l'on calcul en stock) restent en attente d'exécution.

 

Les aménagements de peine sont aussi un moyen de lutter contre la récidive, en s'appuyant sur la réinsertion familiale, sociale et professionnelle du condamné. Les seuils de peine d'emprisonnement exigés pour bénéficier d'un aménagement sont donc portés d'1 an à 2 ans, sauf pour les récidivistes. La procédure simplifiée pour l'aménagement des peines des condamnés incarcérés est désormais consacrée par la loi.

 

Les procédures sont plus dynamiques. L'aménagement de peine suppose l'implication du détenu dans un projet d'insertion susceptible de prévenir la récidive, et des efforts sérieux de réadaptation. Il revient au juge de l'application des peines de valider ou non le projet élaboré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

 

Préparer la sortie.

 

Le passage, du jour au lendemain, de l'enfermement à l'entière liberté, est incompatible avec les exigences de réinsertion.

 

Pour éviter les sorties sèches, le placement automatique sous surveillance électronique constitue un intermédiaire entre la privation totale de liberté et la liberté totale, même si aucun aménagement de peine n'a été prononcé. Il peut être décidé dans deux cas : si le reliquat de peine est inférieur ou égal à 4 mois ; ou, pour des condamnations inférieures à 6 mois, s'il reste les deux tiers de la peine à effectuer.

 

Améliorer le suivi des détenus.

 

Il arrive trop souvent qu'un juge doive prendre une décision sur un détenu sans disposer de tous les éléments, alors même que ces éléments existent mais sont dispersés. Un répertoire des données collectées à l'occasion des procédures judiciaires améliorera la qualité de l'information. Il permettra au juge de prendre connaissance de l'ensemble des expertises psychiatriques, psychologiques et autres enquêtes sociales réalisées dans le cadre d'une procédure pénale ou lors de l'exécution d'une mesure de sûreté.

 

Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, la collaboration entre le juge et médecin sera renforcée, dans le respect du secret professionnel.

 

Plus généralement, le suivi des condamnés en milieu ouvert, part essentielle de l'activité des juges de l'application des peines, sera amélioré. Tout détenu qui, placé sous contrôle des juges, manque à ses obligations, pourra désormais se voir retenu dans les services de police ou de gendarmerie. C'est un gain d'efficacité et de crédibilité de la mesure de suivi.

 

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Mesdames et Messieurs,

 

L'efficacité de ces nouveaux outils suppose une vision claire des conditions de leur mise en œuvre.

 

Je n'ignore pas les difficultés rencontrées sur le terrain. Je sais que les moyens ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. J'ai entendu vos revendications exprimées mardi dernier.

 

Depuis la réforme de 1999, la question des moyens de la politique d'aménagement de peine n'a jamais été clairement posée. Il est temps d'identifier sans tabou ni a priori les besoins humains et matériels nécessaires pour accompagner la nouvelle politique de réinsertion et de probation. C'est pourquoi j'ai décidé de mettre en place un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs concernés : juges de l'application des peines, parquet, services pénitentiaires.

 

Les moyens doivent évoluer. Les méthodes aussi.

 

Je veux faire évoluer concrètement nos méthodes de travail pour créer une véritable culture de l'individualisation des peines.

 

Trois objectifs guident mon action :

  • une plus grande cohérence au niveau des juridictions
  • une meilleure reconnaissance du travail des juges de l'application des peines,
  • une démarche partenariale avec l'ensemble des acteurs concernés.

Une plus grande cohérence au niveau des juridictions.

 

La politique d'aménagement des peines est une politique de juridiction.

 

Il ne peut y avoir de décision efficace sans visibilité sur le nombre de places de prison, de travaux d'intérêt général, de placements en chantiers extérieurs. Il ne peut y avoir d'un côté les magistrats du parquet qui exécutent les peines, et de l'autre côté les magistrats du siège qui aménagent les peines.

 

La politique d'aménagement des peines doit mobiliser les efforts de tous, magistrats du siège, magistrats du parquet, fonctionnaires, dans le respect du rôle de chacun. Elle doit contribuer à forger des politiques cohérentes, fondées sur l'analyse prévisionnelle, adaptées à la spécificité de la population carcérale, aux capacités des juridictions, aux capacités de l'administration pénitentiaire.

 

Deuxième objectif, améliorer la reconnaissance du travail des juges de l'application des peines.

 

Vous reconnaître, c'est vous associer à l'ensemble des projets vous concernant. Cela a commencé lors de l'élaboration des décrets relatifs à la loi pénitentiaire.
Vous reconnaître, c'est faire mieux connaître l'action des juges de l'application des peines. Je sais que votre association s'y emploie, et je tiens à le saluer. Au plan local, il est intéressant que les magistrats puissent présenter leur action aux élus comme aux associations. Les acteurs de terrain peuvent être ainsi sensibilisés aux politiques d'aménagement des peines.

 

Vous reconnaître, c'est valoriser votre travail, ce qui suppose une juste évaluation de votre activité. L'absence de mesure d'activité du travail porte atteinte à la visibilité. Je veux que la réalité de votre travail soit mieux connue et appréciée. Je mets donc en place un groupe de travail chargé d'élaborer une évaluation statistique de l'activité des juges de l'application des peines. Je souhaite y associer votre association, dont un représentant pourrait siéger dans ce groupe.

 

Troisième objectif, renforcer les partenariats avec l'ensemble des acteurs concernés.

 

C'est vrai à l'échelle nationale. L'efficacité des mesures d'aménagements de peine est entravée par le manque de médecins permettant leur mise en œuvre. J'ai engagé une réflexion avec ma collègue Roselyne BACHELOT pour avancer sur ce sujet difficile.

 

Les partenariats doivent se développer. C'est vrai au niveau local.

 

Les conférences régionales d'aménagement des peines continueront à être développées. Au sein de chaque tribunal de grande instance, des commissions d'exécution des peines continueront à être mises en place. Conférences et commissions d'aménagements des peines réuniront l'ensemble des acteurs concernés : administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, juges des enfants, juges d'application des peines.

 

Des protocoles sur la mise à exécution doivent être mis en œuvre par les parquets, avec les barreaux, policiers, gendarmes, administration pénitentiaire, huissiers. Ils permettront de mieux coordonner l'exercice de leur mission par chacun, rationaliser les modalités et les délais de mise à exécution, et d'intégrer intelligemment les difficultés capacitaires des établissements pénitentiaires.

 

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Mesdames et Messieurs,

 

Individualisée, aménagée à bon escient, la peine joue tout son rôle individuel et social.

 

En aidant les détenus à se réinsérer, elle atténue la violence du retour dans la société, dans le monde du « dehors ». En réduisant les risques de récidive, elle protège nos concitoyens contre l'insécurité.

 

Exécuter des décisions, réhabiliter des personnes, protéger la société, telle est la mission exigeante, mais passionnante du juge de l'application des peines. Cette mission, vous l'exercez dans le respect des valeurs d'indépendance, de neutralité et d'humanité qui sont celles de la magistrature.

 

Je sais pouvoir compter sur vous. Vous pouvez compter sur ma confiance, mon soutien et ma détermination.

 
 
 
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