Ministère de la Justice
PORTE-PAROLE
 
 

20 novembre 2009

Congrès national des tribunaux de commerce

Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,

Mesdames et Messieurs les hauts magistrats,

Mesdames et Messieurs les juges consulaires,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs,

 

Les juridictions commerciales sont au cœur de la vie économique de notre pays.

 

C’est vrai de tout temps. C’est vrai en particulier en période de crise.

 

C’est à vous, Mesdames et Messieurs les juges consulaires, qu’il revient de gérer les conséquences contentieuses des difficultés de financement des entreprises.

 

C’est à vous qu’il revient de détecter, de prévenir et d’assister les entreprises en difficulté.

 

C’est à vous qu’il revient de dire le droit, dans un contexte où une décision juridique emporte parfois de lourdes conséquences humaines et sociales.

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

La crise est un défi pour les juridictions consulaires.  

 

Elle est aussi l’occasion d’une réflexion approfondie sur l’ensemble des acteurs du droit économique.

 

La crise a confirmé la pertinence du modèle français des juridictions commerciales (I).

 

Elle doit nous conduire à renforcer le rôle de la justice dans la régulation de l’économie (II).

 

 

I. Chacun peut le constater, les juridictions commerciales ont été à la hauteur de la crise.

 

Elles le doivent à la fois à l’engagement des juges consulaires et aux capacités d’adaptations des juridictions commerciales.

 

A)  L’engagement des juges consulaires.

 

- Les juges consulaires sont bénévoles. En consacrant leur temps et leur énergie à leurs fonctions de juge, ils font preuve de civisme et du sens de l’intérêt général.

 

- Les juges consulaires sont des professionnels. Ils savent placer leur expérience et leur connaissance du monde économique au service de la justice commerciale.

 

- Les juges consulaires sont des juges à part entière.

 

Ils exercent leurs fonctions juridictionnelles dans la fidélité aux valeurs d’impartialité, d’indépendance et d’humanité.

 

Ils savent prendre des décisions courageuses, dictées par le seul souci de dire le droit dans des situations parfois complexes.

 

 

B) Si les juridictions commerciales ont été à la hauteur de la crise, c’est aussi en raison de leur remarquable capacité d’adaptation.

 

1) Les juges consulaires ont pleinement assumé leurs nouvelles responsabilités pour mieux anticiper les difficultés des entreprises.

 

Le recours au mandat ad hoc, à la conciliation ou à la sauvegarde permettent d’augmenter les chances de survie de l’entreprise, particulièrement en période de crise.

 

2) La réforme de la carte judiciaire permet d’améliorer la qualité de la justice rendue sur tout le territoire.

 

Vous avez rappelé, Monsieur le Président, le rôle de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce dans l’élaboration de cette réforme. Je tiens à vous en remercier.

 

Le résultat, c’est une meilleure répartition des contentieux à l’échelle nationale et la mise en œuvre d’une spécialisation indispensable à la qualité de la justice commerciale. C’est un gain pour la justice et pour les justiciables de notre pays.

 

Mesdames et Messieurs,

 

La crise a démontré la force et le dynamisme du modèle français des juridictions commerciales. Elle soulève aussi de nouvelles questions.

 

L’institution judiciaire sera-t-elle toujours en mesure de répondre aux soubresauts d’une économie mondialisée ? La justice est-elle vouée à panser les plaies d’une société victime des mouvements erratiques du capitalisme financier ?

 

Le temps est venu de s’interroger en profondeur sur l’adaptation de notre justice aux réalités économiques du XXIe siècle.

 

 

II. Ma conviction est que la justice doit prendre toute sa part dans la nouvelle régulation de notre économie.

 

A) Il faut poursuivre la modernisation des juridictions commerciales.

 

C’est vrai des juridictions commerciales comme de l’ensemble des acteurs juridiques chargés d’accompagner les entreprises.

 

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de réunir le Conseil National des Tribunaux de Commerce le 27 octobre dernier.

 

A cette occasion, j’ai lancé certaines pistes de travail pour

 

1) l’amélioration du fonctionnement des juridictions consulaires.

 

L’information des juges consulaires sur les règles de droit en vigueur, l’harmonisation des pratiques sur tout le territoire et la maîtrise des frais de justice font partie des réflexions engagées ;

 

2) Conforter la confiance des justiciables.

 

- Vous rappeliez, Monsieur le Président, l’importance de l’éthique et de la déontologie.

 

La qualité de la justice rendue exige le strict respect des valeurs d’impartialité, de neutralité et d’objectivité.

 

Ces valeurs sont celles, je le sais, de l’immense majorité des juges consulaires.

 

Pour autant, je veux que les juges soient à même de mieux prévenir les critiques.

 

Cela suppose un travail de réflexion toujours renouvelé sur les règles d’éthique et de déontologie applicable aux juges consulaires.

 

- La réflexion sur l’élection des juges consulaires s’inscrit dans la même perspective.

 

La connaissance, la transparence et la publicité de l’élection des juges consulaires sont une garantie de confiance des justiciables dans la justice commerciale.

 

J’ai entendu vos propositions.

 

Je souhaite qu’elles entrent dans la réflexion conduite par le Conseil, qui me présentera ses recommandations avant la prochaine élection, prévue en 2010.

 

B) Au-delà des juridictions, la crise pose la question des liens entre le monde du droit et celui de l’entreprise.

 

Aujourd’hui, les chefs d’entreprises ne voient que trop souvent le droit à travers le prisme du droit pénal.

 

La justice n’est pas l’ennemie de l’entreprise. La règle de droit peut être un soutien pour les acteurs économiques.

 

Pourquoi ne pas l’imaginer comme un moyen d’éviter les crises ?

 

J’entends renforcer les liens entre la justice et l’entreprise.

 

1)   Cela suppose de clarifier le rôle des acteurs de la justice commerciale.

 

La crise a conduit à une redéfinition des rôles de chacun.

 

Dans chaque département, des cellules de soutien aux entreprises ont été mises en place.

 

Le président du tribunal de commerce y exerce une mission de prévention et de détection.

 

Le médiateur du crédit joue désormais un rôle incontournable dans la gestion des litiges entre les entreprises et les établissements financiers.

 

Le parquet, représentant de l’intérêt général, est l’interlocuteur naturel des membres de la cellule de soutien.

 

La question se pose aujourd’hui de l’articulation des rôles et des compétences de chacun.

 

Comment articuler la médiation du médiateur du crédit et la conciliation effectuée par les juges consulaires ? Où finit la conciliation, où commence le jugement ?

 

Pour répondre à ces questions, je souhaite organiser prochainement une table ronde réunissant les juges consulaires, les procureurs et les équipes du médiateur du crédit.

 

2)   Renforcer les liens entre le droit et l’entreprise, c’est aussi décloisonner les acteurs du droit économique.

 

Le droit économique fait intervenir un grand nombre de professions du droit : juge consulaire, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, avocats, notaires.

 

La pluralité des rôles est parfois source d’incompréhension pour les chefs d’entreprise. Elle ne doit pas faire obstacle à la confiance.

 

Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les entreprises. Il ne s’agit pas de fusionner les professions mais, chacune ayant son identité, de favoriser le travail en commun.

 

C’est l’un des objectifs de la modernisation des professions du droit que je mettrai en œuvre, sur la base du rapport DARROIS.

 

3)  Renforcer le poids du droit au sein des entreprises est un troisième objectif.

 

La fonction juridique est aujourd’hui sous-représentée au sein de l’entreprise.

 

Pourtant, les juristes ont un rôle essentiel à jouer dans la prise en compte du risque juridique et dans la définition de la stratégie d’entreprise.

 

Sur ce sujet, je suis prête à une réflexion sans tabou avec les chefs d’entreprise et l’ensemble des acteurs du monde économique.

 

La culture juridique doit devenir partie intégrante de la culture d’entreprise. C’est l’une des clés de la régulation économique de demain.

 

Mesdames et Messieurs,

 

Les juridictions commerciales sont au carrefour d’enjeux essentiels pour l’avenir de notre pays.

 

En protégeant la liberté d’entreprendre, elles garantissent le dynamisme de notre tissu économique.

 

En accompagnant les entreprises en difficulté, elles préservent la solidité de notre tissu social.

 

La régulation juridique de l’économie se construira avec vous, avec vos valeurs, avec votre expérience, avec votre compétence.

 

Je sais pouvoir compter sur vous. Vous pouvez compter sur ma détermination.

 

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