Ministère de la Justice
 
 

23 janvier 2009

Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Monsieur le Président Eydoux, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour votre chaleureux accueil. Je suis très heureuse de m'adresser aujourd'hui aux représentants de la première profession du droit.

 

Monsieur le Président Eydoux, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour votre chaleureux accueil. Je suis très heureuse de m'adresser aujourd'hui aux représentants de la première profession du droit.

 

Vous avez toute mon estime et toute ma considération. Je souhaite vous le dire tout particulièrement, à vous, Mesdames et Messieurs les bâtonniers car vous exercez une fonction régulatrice et déontologique qui est essentielle au bon fonctionnement de notre justice.

 

L'année 2009 sera une nouvelle année décisive pour notre justice et pour la profession d'avocats.

 

De nombreuses réformes vont venir modifier en profondeur notre droit pénal et les conditions d'exercice de votre profession. Je vais y revenir dans quelques instants.

 

L'année 2009 sera aussi une année difficile pour notre pays. Nous en avons tous conscience. Je crois sincèrement que la justice a un immense rôle à jouer pour aider les Français à surmonter leurs difficultés et leurs souffrances.

 

L'engagement des avocats sera déterminant. Vous êtes les défenseurs des plus fragiles, vous êtes les conseils des entreprises. Pour chacun de vos clients, vous représentez l'espoir d'une protection efficace. J'ai la conviction que votre profession sortira consolidée de la crise parce qu'elle aura une nouvelle fois montré sa compétence et son professionnalisme.

 

Monsieur le Président Eydoux, vous avez rappelé la valeur et les vertus du dialogue. Je vous approuve sans réserve. Nous devons dépasser tous les clivages et nous tourner résolument vers l'avenir. Nous devons avancer ensemble et conjuguer nos efforts pour assurer le succès des réformes indispensables de notre justice.

 

Dans les mois à venir, nous allons avoir bien des occasions de pratiquer une concertation dynamique et constructive. Elle portera sur deux sujets majeurs :

  • la réforme de notre droit pénal et de notre procédure pénale ;
  • la recherche de nouvelles perspectives d'activité pour votre profession.

 

Je souhaite tout d'abord que la place des avocats et des droits de la défense soit renforcée dans notre droit pénal.

 

Notre procédure pénale doit parvenir à un équilibre entre les exigences de sanction et de protection, d'une part, le respect des libertés individuelles, d'autre part.

 

Dans une démocratie, dans un Etat de droit, l'avocat occupe une fonction majeure : seule son intervention permet d'assurer la défense efficace des droits et d'éclairer utilement le juge dans son office.

 

Toutes les réformes conduites depuis mai 2007 ont offert une place majeure aux droits de la défense.

 

Permettez-moi de prendre un premier exemple concret : la loi du 10 août 2007 sur la récidive.

Depuis son entrée en vigueur, cette loi a montré son utilité : plus de 10 000 condamnations à une peine plancher ont déjà été prononcées.

 

Ce dispositif laisse toute sa place à la défense : une fois sur deux, le juge écarte l'application de la peine minimale. C'est la preuve de l'efficacité de l'intervention de la défense.

 

La mission de l'avocat est tout aussi fondamentale dans le cadre de l'application de la loi du 25 février 2008 sur la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental. La mise en place d'une audience contradictoire et publique sur la question de la responsabilité pénale de l'auteur permet aux parties de s'exprimer par l'intermédiaire de leurs avocats. De même, le prononcé d'une mesure de surveillance de sûreté ou de rétention de sûreté suppose un débat contradictoire au cours duquel la personne sera obligatoirement assistée par un avocat.

 

Les réformes qui seront menées en 2009 consacreront encore davantage les libertés individuelles et la place de l'avocat dans notre système juridique.

 

Le projet de loi pénitentiaire, qui sera en 1ère lecture au Sénat fin février-début mars, renforce de façon significative les droits des personnes détenues et augmente considérablement les possibilités d'aménagement des peines.

Le rôle des avocats pour convaincre les juridictions de procéder à ces aménagements sera évidemment primordial.

 

Le deuxième chantier majeur engagé par le Gouvernement est celui de la rénovation de la justice pénale des mineurs. La commission présidée par le recteur Varinard m'a remis son rapport le 3 décembre.

 

Parmi toutes les mesures proposées, la commission préconise le principe de l'assistance obligatoire du mineur par un défenseur unique tout au long de la procédure. Il s'agit d'une proposition formulé par l'antenne des mineurs du barreau de Paris, qui a mis en place ce système dans la capitale.

 

L'objectif est que la future loi garantisse l'équilibre entre l'intérêt des mineurs et la sécurité des Français.

 

Le troisième grand chantier qui a été ouvert porte sur la refondation de notre droit pénal et de la procédure pénale.

 

Comme vous le savez, le Président de la République a annoncé sa volonté de réformer le code de procédure pénale par la création d'un véritable « habeas corpus à la Française ».

 

Il s'agit de promouvoir un système plus respectueux des libertés individuelles, des doits des victimes et des droits de la défense. Nous voulons redonner de la cohérence à un système devenu inadapté, qui ne fait pas suffisamment de place au principe du contradictoire.

 

Notre code de procédure pénale a été modifié une vingtaine de fois en 20 ans et a incontestablement perdu son unité. Notre société a évolué, nos règles doivent désormais évoluer aussi.

 

Il nous faut aussi tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a consacré le principe d'égalité des armes.

 

Le juge doit se recentrer sur sa fonction essentielle : trancher les questions qui ont trait au respect des libertés individuelles.

 

Parallèlement aux travaux menés par la commission présidée par l'avocat général Philippe Léger, j'ai entrepris une large concertation avec le monde du droit et de la justice et notamment avec les avocats.

 

Je veux être très claire : rien ne se fera sans vous. Nous redéfinirons ensemble la place de l'avocat, du début de la procédure jusqu'au procès pénal.

 

Des questions aussi importantes que la place des victimes, l'accès au dossier, la mise en mouvement de l'action publique en cas de refus ou d'inaction du Parquet, ou bien encore les demandes d'acte, doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie. Je peux vous assurer que je serai particulièrement à l'écoute de toutes vos propositions qui viendront enrichir le débat. Je l'ai rappelé aux avocats que j'ai rencontrés dans le cadre de la concertation engagée depuis le 12 janvier.

 

Vous le voyez, en 2009, nous renforcerons ensemble la place des avocats dans notre système juridique.

 

 

Dans le même temps, je souhaite vous accompagner dans votre envie de développer de nouveaux domaines d'activité.

 

Monsieur le Président Eydoux, vous avez exprimé votre intention de rénover l'exercice de la profession d'avocat et d'élargir votre champ d'intervention.

 

J'ai bien entendu votre souhait.

 

Et je suis heureuse de pouvoir vous annoncer aujourd'hui la concrétisation de projets que vous avez appelés de vos vœux.

 

Mardi dernier, le Sénat a commencé l'examen de la réforme consacrant la procédure participative. Il s'est très largement inspiré des travaux fructueux de la commission Guinchard, auxquels votre profession a beaucoup contribué et que je vous remercie d'avoir saluée.

 

Les avocats pourront faire usage de cette nouvelle procédure en y déployant toutes leurs compétences juridiques et tous leurs talents de négociateurs. Ils pourront éviter à nos concitoyens bien des actions en justice. Je suis convaincue que ce dispositif correspond à un véritable besoin.

 

Par la même proposition de loi du sénateur Béteille, la fusion des avocats et des conseils en propriété industrielle est en bonne voie d'aboutir.

 

Votre profession va s'ouvrir à de nouvelles compétences et à de nouveaux marchés.

 

Le champ d'activité de la profession d'avocat va également s'accroître du fait de la fusion avec la profession d'avoué. La réforme va améliorer l'accessibilité de la justice d'appel, en lui conservant la même qualité et la même efficacité qu'aujourd'hui.

 

Je sais que vous aspirez à ce que d'autres champs de compétence soient encore ouverts aux avocats. C'est notamment l'objet de la mission confiée à votre confrère Jean-Michel Darrois, que je suis très heureuse de saluer très amicalement parmi les personnalités présentes aujourd'hui.

 

L'élargissement de votre activité doit s'accompagner de la garantie de l'accès pour tous à la justice.

 

La réforme de l'aide juridictionnelle sera l'un des grands dossiers de l'année 2009.

 

La dépense d'aide juridictionnelle est passée de 189 millions d'euros en 1998 à 307 millions d'euros en 2008.

 

En 2009, nous disposerons de 313 millions d'euros.

 

Comme vous le constatez, l'accès au droit des plus démunis est une priorité. Ce sont les personnes les plus pauvres, les plus défavorisés qui ont le plus besoin d'être protégées et défendues. La Justice doit être la même partout et pour tout le monde. Il n'y a pas d'un côté la justice des riches et de l'autre, la justice des pauvres.

 

C'est pour cela qu'en 2009 nous réformerons l'aide juridictionnelle pour assurer un service public de qualité tout en maîtrisant les dépenses. Je souhaite que vous soyez très largement associés à cette réforme sur laquelle la Commission Darrois va nous faire des propositions.

 

Monsieur le Président, vous avez évoqué les grandes lignes de votre conception de l'avenir de la gouvernance de votre profession.

 

Je vous rejoins sur de nombreux points.

  • Vous avez évoqué le renforcement du rôle du Conseil National des Barreaux « expression commune des avocats », dont la vocation est de défendre les intérêts de toute la profession. C'est une nécessité, je suis convaincue que cela n'affaiblira en rien les barreaux de province, ni le barreau de Paris. Au contraire, un tel CNB doit être la vraie force d'union et de proposition des avocats français. Nous la souhaitons tous.

           Je m'en entretiendrai bientôt avec vous, cher Thierry WICKERS.

  • Vous allez débattre de l'opportunité de la création d'un échelon de coordination régionale au niveau des cours d'appels, qui ne remet pas en cause votre organisation ordinale.

           Ce débat est pour moi d'un très grand intérêt. Je serai très attentive à ses                conclusions.

 

Une telle coordination permettrait notamment aux chefs de cour d'avoir un interlocuteur identifié. La régionalisation de votre discipline et de la formation a été une étape significative.

 

D'autres sujets d'intérêt commun comme l'organisation des échanges dématérialisés pourraient être utilement traités au niveau régional.

 

Nous pourrions ainsi améliorer le développement des nouvelles technologies et poursuivre l'effort que vous avez engagé et que je salue : aujourd'hui 95 conventions locales ont déjà été conclues entre les barreaux et les TGI.

 

                                                 *

                                                * *

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

 

L'année 2009 sera une année d'action et de modernisation pour votre profession.

 

Nous avancerons ensemble, dans le dialogue et avec le souci permanent de rendre aux Français la justice qu'ils sont en droit d'attendre de notre République.

 

Les avocats sont les serviteurs du droit et de l'intérêt général. Vous l'avez souligné, cher Pascal EYDOUX.

 

Nous partageons cet idéal.

 

Je vous remercie.

 

 
 
 
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