[Archives] Certificat médical-type signalement des maltraitances sur mineurs

Mesdames, Messieurs,

Dès mon arrivée au Ministère de la Justice, j’ai souhaité mobiliser fortement mes services sur la question des mineurs victimes et notamment sur la question du signalement.

Le signalement n’est pas défini juridiquement et ne figure dans aucun texte légal ou réglementaire. Il s’agit pourtant d’une démarche qui a des conséquences à la fois juridique et humaine importante tant pour l’enfant que pour sa famille.

Il peut contenir des constatations médico-légales mais aussi des constatations sur le comportement du mineur (fatigues, pleurs, craintes…). Cependant en aucun cas, la personne signalante ne peut mettre en cause ou viser une personne comme auteur des faits éventuellement susceptibles de recevoir une qualification pénale.

La réalisation du guide du signalement édité par le Ministère de la Justice en décembre 2003 a constitué une étape importante.

Ce guide conseille de procéder au signalement par un écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d’un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection.

Ce guide du signalement connaît un vif succès parce qu’il s’agit d’un outil pédagogique pour l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Il se veut d’un usage pratique pour répondre à toutes les situations.

Un nouveau document spécifiquement dédié aux médecins s’imposait.

C’est désormais chose faite avec le certificat médical type pour signaler les maltraitances sur mineurs.

Ce document est le fruit d’un important travail collectif associant le ministère de la justice, de la santé, de la famille et de l’enfance mais également le conseil national de l’ordre des médecins ainsi que les associations de protection de l’enfance.

Je tiens particulièrement à rendre hommage au Docteur KHAN BENSAUDE, représentante du conseil national de l’ordre des médecins pour son investissement personnel dans la réalisation de ce document.

Ce document se veut un outil au service des médecins.

Le médecin confronté au constat de sévices sur mineurs se trouve souvent partagé entre les alternatives suivantes :

• Dois – je ou non signaler, est-ce un devoir ou une possibilité ?
• Est-ce que je risque des sanctions pénales et disciplinaires si je fais des révélations ?

Ce sont les médecins libéraux qui se sentent le plus en difficulté face à ces situations.

Ils peuvent parfois se sentir démunis face à ces problématiques qui viennent en fait principalement d’une certaine méconnaissance du fonctionnement de la justice et des règles la régissant.

La loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l’enfance a précisé que l’infraction de violation du secret médical ne s’applique pas au médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République des faits de maltraitance.

Le médecin doit signaler objectivement les sévices ou privations constatés sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.

Par ce signalement, le médecin ne peut pas faire l’objet de sanction disciplinaire.

Le cadre juridique est donc maintenant clairement posé. Il constitue une sécurité juridique pour les médecins.

Le certificat médical élaboré constitue un écrit objectif. Le médecin doit décrire ce qu’il constate, recueillir les déclarations sans se transformer en enquêteur ou procureur. La notice jointe au signalement aidera le médecin à rédiger correctement ce document.

Une fois transmis, cet outil sera une aide au traitement et à l’orientation des signalements pour les magistrats du parquet.

Je souhaite que la collaboration qui s’est instaurée entre le monde judiciaire, le monde médical et le monde associatif, à l’occasion de ces travaux et dont le premier résultat tangible nous est aujourd’hui présenté, puisse encore davantage se développer.

C’est dans cet esprit constructif que se développent en France les unités médico-judiciaires. Ces lieux nouveaux consacrés au recueil de la parole de l’enfant dans des conditions adaptées au respect de l’enfant constituent des avancées considérables. Elles ouvrent notamment la perspective aux différents acteurs de travailler ensemble, de partager leurs expériences et d’accepter le regard critique de l’autre dans un seul but : l’amélioration de la protection de l’enfance.

Mesdames, Messieurs nos projets sont encore nombreux. Ils doivent trouver une réalisation dans un travail partagé.

Il en va de l’intérêt des victimes.

Je vous remercie.