Ministère de la Justice
 
 

10 mars 2017

Projet de réforme de la Responsabilité civile

Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice

Présentation de l’avant-projet de réforme de la Responsabilité civile par Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Académie des Sciences morales et politiques 23, quai Conti - 75006 Paris
lundi 13 mars 2017, à 11h

Après une importante consultation publique qui a réuni plus de 1000 pages de contributions, Jean-Jacques URVOAS, garde de sceaux, ministre de la justice, présentera l’avant-projet de la réforme de la responsabilité civile à l’Académie des sciences morales et politiques.

Programme prévisionnel  :

 

11h00 – 12h15         Présentation du projet de réforme de la Responsabilité civile par Jean-Jacques URVOAS

Allocution de François TERRE, membre de l’Académie des Sciences morales et politiques,

Allocution de Jean-François BORGHETTI, professeur de droit à Paris II Panthéon-Assas

 

 

 

Accréditations auprès de l’Académie des Sciences morales et politiques: kerbrat@asmp.fr

 

Lire l 'invitation presse du 10.03.2017

 
 
 
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