Ministère de la Justice
 
 

20 décembre 2018

Commission de réflexion sur les pourvois en cassation

Note aux rédactions

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice met en place ce jour une commission de réflexion sur les pourvois en cassation. Cette commission sera chargée d’évaluer les principes et modalités  à retenir pour mettre en place une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation.

 

Nicole Belloubet a confié la présidence de cette mission à Monsieur Henri NALLET, ancien ministre de la justice,  et  sera composée de personnes qualifiées.

 

 

Jeudi 20 décembre à 17h30 (Ouvert à la presse)

A la Chancellerie

13 place Vendôme, 75001 Paris

 

 

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