Ministère de la Justice
 
 

25 mai 2016

Publication décret accès journalistes aux prisons

Communiqué de presse de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Je tiens à saluer la publication, au Journal Officiel ce mercredi 25 mai 2016, du décret relatif aux modalités d’accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.

                                                                  

Je tiens à saluer la publication, au Journal Officiel ce mercredi 25 mai 2016, du décret relatif aux modalités d’accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.

Cette publication s’inscrit dans un travail parlementaire de plusieurs années pour que progressivement, l’ouverture des établissements pénitentiaires s’intègre dans notre droit et, de fait, dans nos mœurs.

Avec la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection des victimes et la présomption d’innocence, les députés et sénateurs étaient autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée, les prisons. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, avait par la suite, élargi ce droit aux députés européens.

En décembre 2015, en tant que président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, j’ai souhaité autoriser l’association de journalistes aux parlementaires lors de leurs visites.

C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues députés Patrick MENNUCCI et Dominique RAIMBOURG, ainsi que Pierre BOTTON, fondateur de l’association « Prisons de cœur », nous avons déposé un amendement pour l’application de l’article 719 du code de procédure pénale afin de permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires dans les prisons.

Le décret publié aujourd’hui précise les modalités de pratiques, en réalité déjà mises en œuvre par l’Administration Pénitentiaire depuis 2015 :

-          le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement ;

-          les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son.

Cette publication entérine ainsi le droit des journalistes de contribuer à faire connaitre l’environnement pénitentiaire et ma volonté d’ouvrir davantage les prisons à la société.

 

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