Ministère de la Justice
 
 

27 mars 2017

Communiqué de presse du garde des sceaux

Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice

A la suite des différentes déclarations aussi fantaisistes que singulières du week-end, le garde des sceaux tient à rappeler qu’en matière judiciaire, les interceptions de communications sont des actes d'enquête dont la mise en œuvre relève de la seule décision des magistrats indépendants chargés de l'enquête. Ainsi, elles ne peuvent être diligentées, selon les cas, que par un juge d’instruction ou après accord du juge des libertés et de la détention.

Depuis 2012, le Gouvernement n'intervient en aucune manière dans le cours des procédures judiciaires. Cette pratique a été consacrée par la loi du 25 juillet 2013 interdisant toute instruction individuelle ou intervention dans les enquêtes ou les instructions. Les seuls rapports transmis à la Chancellerie le sont a posteriori, par l'intermédiaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, et ne comportent aucune copie ou retranscription de pièce de procédure.

Dans ces conditions, toute affirmation selon laquelle le candidat des Républicains ou celle du Front national ferait l'objet d'écoutes judiciaires relève au mieux de la pure spéculation et au pire d’une volonté de manipulation de la réalité. De tels comportements masquent mal le refus évident de rendre des comptes à la justice.

 

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