Ministère de la Justice
 
 

17 avril 2019

Contrats de fourniture de contenu et de services numériques

Communiqué de presse

L’Europe adopte des règles harmonisées et protectrices pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques

Deux directives, présentées par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, ont été définitivement adoptées hier par le Conseil de l’Union européenne et feront l’objet dans les jours qui viennent d’une publication au Journal officiel de l’UE.

Ces directives, qui complètent notamment celle du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ont pour objet principal d’harmoniser le régime de la garantie de conformité dans les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et de services numériques conclus entre professionnels et consommateurs.

La directive relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, qui concerne par exemple la fourniture de vidéos en ligne, les services de réseaux sociaux ou encore la vente de DVD, sera la première à réglementer les obligations du professionnel au stade de l’exécution dans ce type de contrat. Le texte relatif aux contrats de vente de biens reprend quant à lui des solutions issues de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, qu’il abroge, tout en renforçant le niveau d’harmonisation entre les différents Etats membres.

Chacune de ces deux directives prévoit en particulier à quelles exigences doit satisfaire le bien, le contenu numérique ou le service numérique afin d’être considéré comme conforme au contrat, dans quelles conditions, notamment de délai, le consommateur peut faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité, et quels recours sont alors à sa disposition.

Tout au long des négociations, les autorités françaises ont veillé à assurer le maintien du niveau de protection dont bénéficie le consommateur français. Elles ont en particulier obtenu d’une part, que le délai de garantie fixé à 24 mois puisse au besoin être allongé par les Etats membres au regard notamment de considérations environnementales telles qu’énoncées dans la feuille de route du Gouvernement pour une économie circulaire, et d’autre part, que le délai de renversement de la charge de la preuve concernant l’antériorité du défaut de conformité puisse être fixé ou maintenu à 24 mois dans le cadre de contrats de vente de biens, conformément à la solution adoptée en droit interne depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Les Etats membres sont en outre autorisés à introduire ou à maintenir d’autres régimes de garantie que celui prévu par les directives, comme le régime de garantie des vices cachés connu du droit français.

La France se félicite de l’adoption de ces deux textes, qui permettent aux consommateurs européens de bénéficier de règles harmonisées et protectrices, notamment concernant les contenus et services numériques.

 

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