Ministère de la Justice
 
 

14 décembre 2015

Relevé de conclusions mettant fin au conflit pénitentiaire

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice


La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a signé aujourd’hui avec l’UFAP-UNSa Justice, SNP-FO Personnels de surveillance, SNJ-FO Personnels Administratifs et la CGT Pénitentiaire composant une unité syndicale pénitentiaire, un relevé de conclusions mettant fin au conflit pénitentiaire entamé en octobre 2015 par ces organisations.

Ce relevé vient conclure les discussions menées entre le ministère de la justice et les organisations syndicales après la rencontre de celles-ci avec Président de la République, le 29 octobre 2015. Le texte comprend également les mesures du second plan de lutte anti-terrorisme qui a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement présenté par la garde des Sceaux lors du débat sur le  projet de loi de finances au Sénat et adopté à l’unanimité le 26 novembre dernier.

Ainsi, afin notamment de résorber les emplois vacants et de renforcer la sécurité en prison, 1100 emplois supplémentaires sont créés dans l’administration pénitentiaire en 2016 et 2017, dont 500 dès 2016. Il s’agit au total de 950 surveillants, 100 personnels administratifs, 45 officiers et 5 formateurs à l’ENAP.

Par ailleurs, des mesures indemnitaires ont également été adoptées dans le but d’accroître l’attractivité des métiers de la pénitentiaire. Le montant annuel de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) passera ainsi de 837,50 € à  1 000 € en 2016 et une augmentation de 200€ sera aussi octroyée aux agents de roulement et aux personnels affectés dans les greffes pénitentiaires. La prime de sujétions spéciales sera également relevée d’un point en 2016 pour les personnels de surveillance, et les agents administratifs et techniques, ainsi que pour les officiers pénitentiaires. Un dispositif de fidélisation sera mis en place en 2016. En outre, la politique de réservation de logements dans les grandes agglomérations sera renforcée et la médecine du travail développée dès 2016.

Enfin, un comité de suivi est chargé de mener en concertation avec les organisations syndicales signataires une réflexion sur l’évolution du service public de l’administration pénitentiaire, l’autorité en détention, la sécurité, le renseignement pénitentiaire, le dialogue social et l’organisation de la formation. Conformément à l’engagement du Président de la République, un premier bilan de l’ensemble de ces questions est attendu à la fin du mois de janvier 2016.

 
 
 
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