Ministère de la Justice
PORTE-PAROLE
 
 

07 juillet 2014

Un texte sur la justice des mineurs en préparation pour 2015

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

A la veille de la commission mixte paritaire  (CMP) qui doit se réunir pour examiner le projet de loi de la réforme pénale, la ministre de la justice Christiane Taubira s’est dit « très satisfaite des travaux conduits par les deux assemblées dans l’examen de ce texte important ».

La garde des Sceaux souhaite que la CMP permette de rapprocher les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les principales dispositions du texte.

S’agissant du débat sur les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM), qui a donné lieu à des positions différentes des deux assemblées, le gouvernement prend l’engagement de proposer la suppression des TCM dans un texte sur la justice des mineurs qui sera présenté au premier semestre 2015.

Contacts presse – Cabinet de la Garde des sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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