Ministère de la Justice
 
 

31 mai 2013

Mise en œuvre du dispositif pour les mineurs isolés étrangers

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice annonce la mise en œuvre officielle ce jour du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers.

Signé entre le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et l’Association des Départements de France, ce dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers sur l’ensemble du territoire national illustre la volonté de ce gouvernement de protéger l’enfance en danger et met fin à un système fortement générateur d’inégalités dans la prise en charge.

Depuis trop longtemps, quelques départements - les plus concernés par les arrivées de mineurs isolés étrangers - ont eu la charge exclusive de l’accueil et de l’accompagnement  de ces enfants.

Par le dispositif mis en place, l’Etat assume désormais financièrement la protection des mineurs isolés étrangers durant la période de 5 jours d’identification avérée de leur statut, afin qu’une prise en charge efficace par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance puisse s’effectuer.

L’autorité judiciaire en charge de l’orientation des enfants veillera aussi à ce que la répartition des enfants vers les départements se fasse de manière équilibrée sur le territoire national. A cet effet, une cellule nationale est créée au sein du ministère de la Justice.

La Garde des sceaux salue tout particulièrement l’expertise et l’état d’esprit du Président de l’Association des Départements de France et de sa délégation, et se prévaut de la qualité du travail interministériel remarquable qui ont permis d’aboutir et de prendre enfin en compte la situation difficile et souvent douloureuse de ces enfants exposés à la plus grande précarité.

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |