Ministère de la Justice
 
 

19 juillet 2013

Europe –Protection des données personnelles

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

 La Garde des sceaux Christiane Taubira  a participé aujourd’hui au Conseil Justice Affaires Intérieures (JAI) informel de l’Union Européenne, à Vilnius. Au cœur des discussions, la protection des données personnelles.  

Sur cette question éminemment sensible, la ministre de la Justice et son homologue allemande de la Justice ont effectué ce matin une déclaration commune, après les révélations faites dans la presse sur le programme américain de surveillance « PRISM »,

Plaidant pour le devoir de garantir un haut niveau de protection des données des citoyens européens, elles affirment le droit de chaque citoyen de savoir quelles données personnelles sont collectées par les opérateurs de télécommunication, dans quelle mesure ces données sont transférées à des autorités étrangères et dans quel but. Cette démarche commune a été saluée par la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding.

Lorsque ces données sont transférées hors de l’Union européenne, celle-ci doit pouvoir continuer à veiller aux conditions de leur utilisation.

 L’Union européenne doit se doter d’une réglementation exigeante et précise dans ce domaine. Les discussions  sur le projet de Règlement relatif à la protection des données personnelles doivent aboutir le plus vite possible, afin de répondre à cette attente des citoyens.

 

 

Contact presse – Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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