Ministère de la Justice
 
 

15 octobre 2013

Annexe du TGI de Bobigny à Roissy

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

ZONE D’ATTENTE DES PERSONNES EN INSTANCE DE ROISSY 

CREATION D’UNE MISSION SUR L’ANNEXE JUDICIAIRE  DU TGI DE BOBIGNY

 

Le respect des exigences constitutionnelles et européennes sur le procès équitable est l’une des priorités de Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux et ministre de la Justice.

Plusieurs associations, barreaux et parlementaires se sont inquiétés des conditions dans lesquelles la Justice allait être rendue dans les annexes judiciaires du centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot et de la zone d’attente pour personnes en instance de Roissy. La première a ouvert le 14 octobre, l’ouverture de la seconde est prévue en janvier 2014.

Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont déjà encadré l’aménagement de secteurs judiciaires à proximité des centres de rétention administrative, dont l’existence est prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et dans lesquels les audiences du tribunal de grande instance peuvent être délocalisées. L’annexe du centre de rétention administrative du Mesnil Amelot a été construite sur le même modèle que les deux annexes déjà existantes, au Canet, à Marseille, et à Coquelles, à Calais. Elle se situe à l’extérieur du CRA, en conformité avec cette jurisprudence établie.

Les zones d’attente des personnes en instance (ZAPI) sont des entités administratives différentes des CRA. La ZAPI de Roissy comme l’annexe destinée à servir aux audiences sont situées en zone aéroportuaire gérée par Aéroport de Paris et la police de l’air et des frontières. Les règles législatives régissant les annexes judiciaires susceptibles d’être installées dans de telles zones ne sont pas identiques à celles concernant les CRA. L’annexe prévue à Roissy sera le premier cas de salle d’audience installée dans une zone d’attente. C’est la raison pour laquelle la ministre a décidé de confier une mission concernant l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny située à Roissy.

Cette mission permettra d’apprécier si  cette annexe judiciaire construite à Roissy est conforme aux exigences européennes et nationales.

La ministre de la Justice rendra publiques les conclusions de cette mission dont le rapport est attendu fin novembre 2013.

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux  : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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