Ministère de la Justice
 
 

12 juillet 2011

Victoires des Acteurs Publics 2011

Communiqué de presse de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Le mercredi 6 juillet 2011, le ministère de la Justice et des Libertés a été primé aux Victoires des Acteurs Publics 2011. La procédure mise en place par le tribunal de grande instance de Strasbourg pour les femmes victimes de violences conjugales a été saluée par

 

la Victoire du Service
« Des agents au plus près des usagers ».

 

Il s'agit d'un dispositif d'alerte - un téléphone mobile avec un bouton d'appel d'urgence développé en partenariat avec un opérateur de téléphonie mobile et un assureur - qui permet de mettre en relation la victime avec un écoutant. Ce dispositif permet à la victime d'être identifiée immédiatement. En cas de danger, il alerte sur-le-champ les services de police ou de gendarmerie compétents.

Cette expérimentation, qui est la seconde à être menée au niveau national, est mise en place par le parquet de Strasbourg et l'ensemble des professionnels intervenant auprès des femmes :

  • tribunaux (TGI de Strasbourg, de Colmar et de Saverne),
  • police,
  • gendarmerie,
  • associations d'aide aux victimes (Viaduq 67, Accord, SOS Aide aux habitants),
  • préfecture du Bas-Rhin,
  • et collectivités locales (Conseil général du Bas-Rhin, Communauté Urbaine de Strasbourg, Mairie de Strasbourg).

Conformément à la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, le ministère de la justice expérimentera également à compter de janvier 2012 le port par la victime de violences conjugales d'un dispositif électronique de protection anti-rapprochement signalant si l'auteur de ces violences, placé sous surveillance électronique mobile, se trouve à proximité d'elle et lui permettant d'en alerter les secours.

Ces expérimentations sont une des nombreuses illustrations de la politique menée par le ministère de la Justice et des Libertés ces dernières années en faveur de l'aide aux victimes avec la création des bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux et avec la mise en place d'un numéro unique « 08 victimes » (08 842 846 37).

Elles s'intègrent également dans la politique de fermeté à l'encontre des auteurs de violences conjugales, avec la désignation d'un magistrat référent dans chaque parquet et le développement constant des mesures d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal créées par la loi du 4 avril 2006.

Le nombre des condamnations pour violences conjugales inscrites au casier judiciaire entre 2004 et 2009 a ainsi augmenté de plus de 93,4%, avec dans environ 8 cas sur 10, le prononcé d'un emprisonnement ferme ou avec sursis.

 

Contact Presse

Conseiller Presse et Communication - Cabinet du Garde des Sceaux :

Tél. : 01 44 77 22 02 ou 01 44 77 63 39

 
 
 
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