Ministère de la Justice
 
 

23 décembre 2003

Traitement judiciaire des malades mentaux

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice consulte des professionnels

Après avoir mis en place le 15 septembre dernier un groupe d’experts pour revoir les conditions dans lesquelles l’institution judiciaire apporte une réponse à des faits criminels commis par des personnes atteintes de troubles mentaux, Dominique PERBEN, lance aujourd’hui une vaste consultation auprès des professionnels de la justice, de la médecine et auprès d’associations de victimes.

Selon les conclusions du groupe d’experts, la question de l’irresponsabilité de l’auteur ne doit pas occulter la réalité des faits qui ont été commis. C’est pourquoi il est proposé que les procédures concernant les irresponsables ne s’achèvent plus par un non-lieu mais par une décision juridictionnelle. Cette décision porterait à la fois sur la réalité des faits commis, sur l’irresponsabilité médicalement constatée de leur auteur et fixerait les dommages et intérêts dus aux victimes.

La comparution de l’auteur des faits devant cette juridiction ne serait possible que si son état le permet.

Par ailleurs, le groupe de travail propose qu’au moment de l’orientation d’une personne irresponsable vers une hospitalisation psychiatrique – et quelque soit la durée de cette hospitalisation - la justice puisse lui imposer un certain nombre d’obligations liées à la protection des victimes (par ex. interdiction de se rendre dans certains lieux).

Le Ministre avait ouvert ce débat sans bien évidemment remettre en cause le principe fondamental de l’irresponsabilité pénale pour troubles psychiques. Lorsque l’auteur de faits punissables a été reconnu irresponsable, les poursuites pénales cessent immédiatement et un non-lieu est prononcé. Cette situation est difficile à accepter pour les victimes qui ont le sentiment que le débat judiciaire et la réalité de faits pourtant établis sont purement et simplement escamotés.

Le sentiment d’injustice ressenti par les victimes est d’ailleurs amplifié par les conditions dans lesquelles les personnes jugées irresponsables sont ensuite dirigées, sans aucune information des victimes, vers le secteur psychiatrique.

Sur cette question difficile, au croisement de l’amélioration des droits des victimes et de l’affermissement de la réponse pénale, Dominique PERBEN souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des partenaires de la justice afin de faire des propositions.

Contacts Presse :
Ministère de la Justice

Patricia CHAPELOTTE, Conseiller chargé de la Presse et de la Communication
Tél : 01 44 77 22 02

 
 
 
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